Depuis le lancement du plan d’épargne retraite en 2019, dans le cadre de la loi PACTE, et jusqu’au 1er janvier 2024, le tuteur légal avait la possibilité d’ouvrir un PER pour le compte d’un mineur. À compter du 1er janvier 2024, l’ouverture d’un plan d’épargne retraite pour une personne de moins de 18 ans va être interdite.
Les PER existants ne seront pas pour autant clôturés. Mais ils seront gelés, c’est-à-dire qu’ils ne pourront plus être alimentés avant les 18 ans du souscripteur. De plus, les cas de déblocage anticipé, comme dans le cas d’une situation de surendettement, ne seront applicables qu’à compter de la majorité du souscripteur.
Pourquoi la fin du PER pour les mineurs ?
Le ministère de l’Économie a voulu mettre fin à la possibilité de souscrire un PER, pour le compte d’un mineur, afin de limiter l’optimisation fiscale, mais également pour orienter l’épargne ainsi dégagée vers le Plan d’épargne avenir climat (PEAC). Les fonds versés sur le PEAC vont servir à souscrire des obligations dans des produits financiers ou des entreprises ayant un impact positif sur l’environnement. Les gains obtenus grâce à ce nouveau placement seront exonérés de prélèvements sociaux et d’imposition sur le revenu.
À noter : le PEAC peut être souscrit dès la naissance de l’enfant, avec des versements possibles jusqu’à ses 21 ans, dans la limite de 22.950€.
La fin du PER pour les enfants, une mauvaise nouvelle pour certains contribuables
L’ouverture d’un PER pour les enfants se faisait, afin de leur constituer une épargne. Les parents y étaient encouragés par les modalités de déblocage du PER élargies par rapport aux produits d’épargne antérieurs, notamment la possibilité d’un déblocage pour l’achat de la résidence principale.
Certains parents, ceux fortement imposés et ayant une capacité d’épargne importante, se servaient également du PER de leurs enfants, comme d’une niche fiscale. En effet, les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite par les membres du foyer sont déductibles des impôts, dans la limite de 10% des revenus professionnels.
A voir aussi : l’assurance vie pour les mineurs
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