Les produits d’épargne retraite connaissent quelques changements importants. En effet, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)souhaite rendre l’épargne retraite plus attractive et plus simple d’utilisation, dans cette optique que le gouvernement a mis en place un nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). La loi PACTE a modifié les plans d’épargne existants, ainsi que d’autres dispositifs d’épargnes populaires auprès des Français, notamment l’assurance vie et le PEA (Plan d’Épargne en Actions).
Présentation des nouvelles solutions d’épargne retraite
Le PER remplace depuis le 1er octobre 2020 les plans d’épargne suivants : le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif, le PER d’Entreprise (ex-article 83), et le contrat d’épargne Madelin. Ceux-ci existent encore, mais ne sont plus commercialisés. Il y a désormais le PER Individuel, le PER Collectif, et le PER Obligatoire. Pour ce qui est du PEA, il a évolué et est toujours commercialisé. Concrètement, c’est ce qu’il faut retenir :
– Le PER Individuel remplace le PERP, le Madelin Retraite et le Préfon
Également appelé le PERIN, le Plan d’Épargne Retraite Individuel est une solution qui s’adresse à tous. Que vous soyez salarié, demandeur d’emploi ou travailleur indépendant, vous pourrez souscrire ce plan d’épargne. Il remplace les anciens dispositifs connus comme le PERP, le Madelin Retraite et le Préfon. Si vous avez un de ces contrats, vous pourrez facilement transférer l’épargne accumulée vers un PER Individuel.
Aucune condition liée à l’âge, aucune condition liée à la situation professionnelle et aucune condition de montant concernant les versements. Ce contrat se présente comme une solution plus souple, plus flexible et plus avantageuse fiscalement. Le souscripteur est libre de choisir entre les versements libres ou programmés, de choisir entre la sortie en rentes et la sortie en capital, et de choisir le mode de gestion.
Autre avantage du Plan d’Épargne Retraite Individuel : il prévoit 6 situations de force majeure dans lesquelles le déblocage anticipé est possible. Quant aux versements, ils peuvent être faits sur des fonds en euros ou en unités de compte. Les versements sur les fonds en euros sont moins risqués et moins rémunérateurs, tandis que les versements sur les fonds en unités de compte sont plus risqués mais plus rémunérateurs.
Pour ce qui est des avantages fiscaux, vous aurez le choix entre plusieurs options à l’entrée ou à la sortie du PER individuel.
– Le PER Collectif remplace le PERCO
A travers cette solution, les salariés peuvent préparer leur retraite qui pourra être versée toucher sous forme de rente ou de capital au moment du départ à la retraite. Un produit d’épargne avantageux pour les salariés, mais aussi pour les entreprises, qui se compose d’une phase de constitution et d’une phase de délivrance.
Le plan peut être proposé par toutes les entreprises, même si elles n’ont pas de plan d’épargne d’entreprise. Il peut être alimenté de manière facultative et volontaire. L’alimentation peut se faire par l’intéressement et la participation aux bénéfices, ou par des versements abondés par l’employeur. Quant à la sortie, elle peut se faire sous forme de rentes ou de capital au moment du départ en retraite.
Artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise et salariés peuvent souscrire le PER Collectif et profiter des avantages fiscaux du contrat. Concrètement, le salarié profite de la déduction fiscale au titre des versements volontaires, et l’employeur profite de la suppression du forfait social qui s’applique aux versements au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement.
Notez, par ailleurs, que le PER collectif se compose de 3 compartiments : les versements volontaires, les versements issus de l’épargne salariale et les versements obligatoires. Enfin, comme pour le PER Individuel, 6 cas de déblocages anticipés ont été mis en place.
– Le PER Obligatoire remplace le PER Entreprises (ex-article 83)
La particularité de ce contrat est qu’il s’adresse à une ou à plusieurs catégories de salariés, ou à l’ensemble du personnel. Tous les salariés concernés qui entre dans une catégorie devront obligatoirement adhérer au contrat à travers lequel ils peuvent se constituer une épargne. Comme le PER Collectif, celui-ci se compose de trois compartiments.
Le PER Obligatoire aussi appelé le PER Catégoriel offre des avantages fiscaux à l’entreprise et aux salariés. Pour sortir de ce contrat et récupérer les sommes épargnées, il faut attendre le moment du départ en retraite. La sortie peut se faire en capital ou en rentes viagères (seulement pour le compartiment 3). Cela peut aussi se faire en partie en rentes et en partie en capital. Le déblocage anticipé est aussi possible dans des cas exceptionnels, comme c’est le cas du PERIN et du PERCOL.
Quels changements pour l’assurance vie et le PEA ?
La loi PACTE apporte aussi quelques modifications aux autres dispositifs qui peuvent servir pour l’épargne retraite
– Assurance vie
Il est désormais possible de transformer l’épargne placée dans un contrat d’assurance vie vers un autre contrat d’assurance vie de la même compagnie sans perte d’antériorité fiscale. Un transfert qui permet de profiter d’un contrat plus récent et plus flexible. Les obligations d’information et de transparence sur le rendement et les frais de support en euros et en unités de compte sont également plus transparents.
La loi PACTE prévoit aussi un double abattement annuel de 4600 ou de 9200 euros exonérant une partie des plus-values taxables lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie. Le rachat implique de respecter quelques conditions : cela doit se faire avant le 1er janvier 2023 par un adhérent à plus de 5 ans de l’âge de la retraite. On note aussi que le souscripteur pourra profiter du doublement plusieurs fois.
Concernant les contrats d’assurance-vie ouverts depuis le 1er janvier 2020, un support en unités de compte « solidarité » ou « socialement responsable » devra être proposé. Quant aux adhésions faites après le 1er janvier 2022, ce sont des supports en unités de compte « verts », « socialement responsables » et « solidaires qui seront proposés. Enfin, quant aux retraits, ils peuvent être réguliers et le capital peut être transformé en rente viagère.
– Le PEA (Plan d’Épargne en Actions)
La loi PACTE prévoit aussi des règles de fonctionnement plus souples du Plan d’Épargne en Actions. Concrètement, les versements ne sont plus bloqués en cas de retrait partiel effectué après 5 ans. Quant à la fiscalité appliquée aux plus-values tirées du PEA fermé avant 5 ans de détention, elle pourra être choisie par le souscripteur. Il pourra choisir entre la réintégration de la plus-value dans ses revenus et l’application du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30%.
Notez aussi qu’un PEA « jeune majeur » a été mis en place. Ce plan d’épargne en actions s’adresse aux personnes ayant entre 18 et 25 ans et qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents dont le plafond de versement est fixé à 20 000 euros. Il a été développé pour permettre à la jeune génération d’investir sur les marchés actions. À savoir que la fiscalité de ce plan est la même que le PEA classique.
En conclusion
Enfin, il est utile de souligner que les changements apportés par la loi PACTE viennent bouleverser les stratégies d’épargne dans la gestion du patrimoine personnel et professionnel. Pour cette raison, il est utile de s’informer sur les principales mesures de ce dispositif et d’adapter vos plans d’épargne pour les rendre plus profitables.