La loi PACTE a introduit de nouveaux plans d’épargne retraite. Ceux-ci viennent remplacer les anciens dispositifs qui ne sont plus commercialisés. Normalement, les sommes épargnées restent bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite.
C’est d’ailleurs tout l’intérêt de l’épargne par capitalisation, conserver les sommes le plus longtemps pour une sortie intéressante. Or, à la différence des anciens dispositifs d’épargne, les nouveaux PER peuvent être débloqués de manière anticipée. Le point sur le déblocage d’un Plan d’Épargne Retraite.
PER : qu’est-ce qui remplace quoi au juste ?
Dans un premier temps, il est utile de rappeler en quoi consiste la réforme de l’épargne retraite votée en 2019.La loi Pacte a mis en avant de nouveaux produits d’épargne retraite. Le gouvernement a souhaité réunir les différents dispositifs existants en une enveloppe fiscale unique, plutôt que d’avoir un catalogue de produits avec chacun son fonctionnement, sa fiscalité, ses conditions d’ouverture et de fermetures, etc.
Ainsi, dans le cadre de cette réforme, les PERP, Préfon, PERCO, articles 83, et autres contrats Madelin se retrouvent sous un seul produit unique appelé le Plan d’Épargne Retraite (PER). Le PER se décompose en trois branches à savoir :
- Le PER Individuel (PERIN) qui remplace le PERP, le régime Préfon et les contrats Madelin
- Le PER Collectif (PERCOL) qui remplace le PERCO
- Le PER Catégoriel (PERCAT) qui remplace l’article 83
Ceux qui ont déjà souscrit un ou plusieurs des anciens dispositifs d’épargne peuvent choisir de les transférer vers un PER. De même pour ceux qui ont souscrit une assurance vie, notamment si le contrat a plus de 8 ans, sous la condition que le souscripteur soit à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite.
Les règles de déblocage du PER revues par la loi PACTE
Les nouvelles solutions d’épargne retraite sont plus souples, plus flexibles et plus avantageuses. Parmi les changements apportés, il y a le déblocage anticipé dans certaines situations. Concrètement, cela veut dire que dans certaines situations spécifiques, vous pourrez récupérer les sommes épargnées avant la retraite. C’est ce qu’on appelle le déblocage anticipé ou le rachat anticipé.
Aussi, il est utile de faire la différence entre le déblocage et le rachat anticipé. Lorsque les cotisations versées sur le PER restent bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite, et qu’elles soient versées à l’épargnant en capital ou en rentes, on parle de déblocage ou de liquidation de la valeur du PER. En revanche, lorsque les sommes placées sur le PER sont récupérées avant l’âge de la retraite, on parle alors de déblocage anticipé ou alors de rachat du PER.
Déblocage du PER : au moment de la retraite ou en cas de décès
Comme nous le soulignions, les sommes que vous versez sur votre Plan d’Épargne Retraite restent bloquées jusqu’au moment de votre départ à la retraite ou en cas de décès. Cela veut dire que l’épargne accumulée est versée en même temps que la retraite de base de votre régime d’assurance vieillesse et prend la forme d’une rente viagère ou d’un capital. D’ailleurs, il est utile de souligner que depuis la loi Pacte de 2019, l’épargne est versée à 100% au moment du déblocage ou de la liquidation.
Selon la loi, l’âge à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite est à 62 ans, sauf cas exceptionnel, où il est possible d’aller en retraite plus tôt, notamment pour les personnes ayant une longue carrière, un handicap ou une pénibilité professionnelle. Ainsi, à partir de cet âge légal de départ en retraite, vous pouvez débloquer votre PER. Pour cela, vous devez simplement envoyer un courrier de demande de liquidation à l’organisme qui gère votre plan.
En cas de malheur, notamment en cas de décès avant la retraite ou après la liquidation du PER, dépendant des options souscrites et des conditions du contrat, la rente pourra être reversée à votre conjoint survivant ou à un autre bénéficiaire désigné dans le plan. Il reviendra au bénéficiaire d’en faire la demande auprès de l’organisme concerné par courrier. Il devra y joindre une photocopie de sa pièce d’identité et un document justifiant votre décès.
Liquidation du PER : que faire une fois l’échéance atteinte ?
On appelle la liquidation de la retraite le principe de faire valoir ses droits au moment du départ à la retraite pour percevoir les sommes épargnées. Concrètement, il s’agit ici de transformer les droits acquis tout au long de la carrière professionnelle en pension de retraite supplémentaire. Comme cela ne se fait pas de manière automatique, il est nécessaire d’en faire la demande et de suivre quelques étapes.
La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date de départ prévue. Dépendant de l’organisme qui gère le PER, de nombreuses pièces justificatives pourront vous être demandées. Vous pourrez faire la demande par mail ou par courrier, et préciser si vous souhaitez avoir une sortie en rentes ou en capital.Quoi qu’il en soit, l’organisme concerné vous indiquera les documents nécessaires, soit les documents suivants :
- Une copie de votre attestation de droits délivrée par la Sécurité sociale
- Un relevé d’identité bancaire ou postal
- Un justificatif du départ en retraite, notamment la notification du RSI
- Une copie recto-verso datée et signée de votre pièce d’identité
Déblocage anticipé : seulement dans 6 cas exceptionnels
La loi Pacte a prévu des cas exceptionnels dans lesquels le déblocage anticipé du PER est possible. Vous pouvez ainsi récupérer votre capital investi avant votre départ à la retraite si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
- Invalidité de 2e ou de 3ecatégorie: il peut s’agir de votre invalidité, de celle de vos enfants, de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de PACS.
- Décès : vous pourrez débloquer les sommes épargnées de manière anticipée en cas de décès de votre époux ou de votre épouse, ou de votre partenaire de PACS, sachant que le concubinage n’est pas concerné
- Expiration des droits: si vos droits aux allocations de chômage ont expiré et si vous avez subi une perte involontaire d’emploi comme un licenciement, vous pourrez récupérer votre capital à l’avance
- Surendettement : ici, la commission de surendettement ou le juge est tenu d’écrire à l’organisme gestionnaire de votre PER pour débloquer les sommes épargnées et les utiliser pour éponger les dettes
- Cessation d’activité: si vous vous retrouvez dans une situation de cessation d’activité non-salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, vous pourrez demander le déblocage anticipé
- Acquisition de la résidence principale: si vous envisagez d’acheter votre résidence principale, vous pourrez utiliser les sommes épargnées sur votre PER
Bon à savoir : toutes les demandes de versement anticipé doivent se faire parcourrier de demande de rachat envoyé au gestionnaire de votre PER.
La fiscalité du déblocage du Plan d’Épargne Retraite
L’intérêt d’un Plan d’Épargne Retraite est de pouvoir réaliser ses projets une fois à l’âge de la retraite, mais aussi d’optimiser des revenus avec des avantages fiscaux non négligeables. Voici ce que vous devez savoir sur la fiscalité à la sortie du PER, au moment du déblocage ou du rachat :
- Le montant constituant la rente est imposable selon votre tranche d’impôts au moment de la retraite et représentera une pension de retraite avec un abattement de 10%. L’épargnant doit aussi s’acquitter des prélèvements sociaux.
- L’âge de la retraite passé, la partie en capital sera imposée selon les mêmes conditions fiscales que la rente. Or, l’épargnant pourra choisir un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% après l’abattement de 10%. Rien ne change pour les cotisations sociales qui doivent toujours être réglées.
- En cas de décès de l’adhérent, le bénéficiaire nommé dans le contrat obtiendra le capital ou la rente qui sera imposé selon son taux marginal d’imposition. Il faudra aussi prévoir un taux appliqué au titre des prélèvements sociaux.
Enfin, notez que les Plans d’Épargne Retraite rachetés de manière anticipée sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Or, les cotisations sociales devront quand même être réglées.
Qu’est-ce que le déblocage exceptionnel du PER ?
Ceux qui ont ouvert un PER avant le 10 décembre 2016 dont la valeur est inférieure à 2000 euros, peuvent bénéficier du déblocage exceptionnel. Ce mode de sortie a été mis en place pour favoriser la sortie des contrats qui n’ont pas été optimisés par les souscripteurs. Si vous souhaitez débloquer votre épargne de manière exceptionnelle, vous devez respecter deux conditions :
- Vous n’avez effectué aucun versement depuis 4 ans sur votre PER à versement libre
- Vous justifiez d’un revenu fiscal de référence, soit inférieur à 36 628 euros pour un couple, et à 25 839 euros pour un célibataire.
Vous devez en faire la demande à votre gestionnaire en invoquant la loi Sapin 2 et en y joignant une photocopie de votre pièce d’identité et votre RIB. Une fois la demande faite, l’organisme qui gère votre Plan d’Épargne Retraite reviendra vers vous pour vous informer de la marche à suivre pour racheter votre PER avant votre départ en retraite.