La flat tax a été introduite par la réforme du gouvernement Macron. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) donne suite au PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire). C’est ce qu’on appelle la flat tax,un dispositif qui a pour but d’appliquer un taux unique à tous les revenus du capital, dont les dividendes, les intérêts et les plus-values. Comment la flat tax s’applique-t-elle à l’assurance vie ? Quel est son fonctionnement ? Quels sont les points forts et les points faibles de cette nouvelle règle fiscale ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Avant la mise en application de la nouvelle règle fiscale
Dans un premier temps, il est utile de rappeler ce qu’est le PFL, soit le Prélèvement Forfaitaire Libératoire. Avant la réforme du gouvernement Macron ayant introduit le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), les intérêts lors du rachat partiel ou total de l’assurance vie étaient soumis à l’impôt sur le revenu ou taxés sur la base d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, 15% ou 35% selon un contrat d’une durée de 4 à 8 ans. L’abattement fiscal était de 4600 euros pour les célibataires et de 9200 euros pour les couples soumis à l’imposition.
Ce qui a changé au 1er janvier 2018 avec l’application du PFU
Depuis la mise en place de la réforme Macron le 1er janvier 2018, les assurés peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire unique. Le PFU également appelé la flat tax est un acompte d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu qui s’applique seulement aux primes encaissées après le 27 septembre 2017.Son taux est de 12,8% et les abattements sont maintenus après 8 ans de détention.
Les produits issus des versements enregistrés avant le 27 septembre 2017 sont soumis au PFL. Les produits générés par des versements effectués après cette date sur des contrats de 8 ans et plus sont soumis au taux de 7,5% en cas de retrait. Un taux avantageux qui s’applique seulement lorsque l’ensemble des contrats d’assurance-vie est inférieur à 150 000 euros pour les personnes seules, célibataires ou veuves, et inférieur à 30 000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune.
Avec la mise en place du nouveau dispositif appelé le PLU (Prélèvement Forfaitaire Unique), la fiscalité des rachats est allégée. Le taux de 12,5% est unique et s’enclenche avant 8 ans contre un taux de 15 ou 30% avant la flaxtax. Concrètement, la flaxtax a un taux plus intéressant pour les contrats d’assurance vie. Enfin, notez qu’après 8 ans, l’abattement combiné à un taux de PFL/PFU réduit permet de retirer des sommes importantes chaque année en totale exonération fiscale.
Bon à savoir : le PFU s’applique seulement en cas de rachat de l’assurance vie.
Flat tax sur assurance vie : quels avantages et inconvénients ?
Certes, la flat tax vient alléger la fiscalité en cas de rachat total ou partiel de l’assurance vie. Elle n’enlève rien aux avantages de l’assurance vie qui conserve sa bonne perspective de rendement, qui s’adapte à tous types de profils, qui jouit d’une bonne fiscalité lors de la transmission du capital au décès de l’assuré via la clause bénéficiaire et qui offre la possibilité de répondre à de nombreux objectifs en matière de sécurité, de rentabilité et de préparation de la retraite.
La flat tax permet d’alléger la fiscalité des rachats qui entrent dans son champ d’application, avec son taux unique de 12,5% qui s’enclenche avant 8 ans. Il faut aussi noter que la valeur de rachat des contrats d’assurance vie n’est plus soumise à l’impôt sur la fortune (ISF), sauf pour les fractions qui correspondent aux Unités de Compte (UC), investies en parts de SCPI et autres supports immobiliers qui sont toujours soumis à l’imposition.
Le seul inconvénient est que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) augmente de 1,7%, ce qui fait passer le taux d’un prélèvement social de 15,5 à 17,2%.
L’assiette taxable pour le prélèvement forfaitaire unique
Le rachat de l’assurance vie consiste à retirer une part de capital et une part d’intérêts, de gains, de dividendes. La partie qui sera fiscalisée au moment du rachat est celle qui correspond aux intérêts et aux gains. Le capital ne sera pas taxé que le rachat du contrat d’assurance vie soit total ou partiel. C’est l’assureur qui déterminera l’assiette taxable en fonction de la répartitionglobale au sein du contrat, entre le capital apporté et les produits générés.
Choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif
Enfin, en estimant l’impôt dû chaque année avec et sans PFU, vous saurez s’il est préférable d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif. Si vous choisissez le barème progressif, l’abattement de 40% sur les dividendes, les abattements pour la durée de détention et la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8% seront maintenus. La taxation de vos gains dépendra de la nature du revenu.