Les principes du rachat de l’assurance vie

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, votre épargne placée sur ce contrat reste disponible à tout moment. Cela veut dire que vos fonds ne sont pas bloqués et que vous pouvez effectuer un retrait total ou partiel quand vous le souhaitez. Pour cela, vous devez simplement faire une demande de rachat auprès de l’établissement détenant votre contrat. Est-il possible de faire un rachat partiel ? Quelle fiscalité pour le retrait des sommes épargnées ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le rachat de l’assurance vie.

Qu’est-ce que le rachat de l’assurance vie ?

Le rachat en assurance vie est aussi connu comme le retrait. Tous les ans, votre assureur est tenu de vous communiquer la valeur de rachat de votre contrat via un relevé annuel, sachant que la valeur se compose des versements effectués et des intérêts capitalisés. D’ailleurs, le rachat de l’assurance vie a sa propre fiscalité. Les règles ont été modifiées par la réforme Macron, à travers la loi de Finances de 2018. Il est donc très important de différencier les rachats correspondants aux versements réalisés avant septembre 2017 et ceux effectués après cette date.

En d’autres termes, le rachat du contrat d’assurance-vie est d’une opération qui vous permet de débloquer les sommes épargnées avant la fin du contrat. Il peut s’agir d’un versement total ou partiel de l’épargne résultant des versements effectués, après déduction des frais d’entrée et après la majoration des intérêts. Alors qu’un rachat total met fin au contrat, un rachat partiel ne change pas le contrat. Les sommes qui y restent continuent à produire des intérêts et à être transmissibles hors succession en cas de décès du souscripteur.

Les conditions de rachat d’un contrat d’assurance-vie

En principe, le rachat du contrat d’assurance vie peut se faire à tout moment, sauf pour les contrats « euro-croissance » dont le capital peut être débloqué après une période minimum de 8 ans. Il faudra simplement réunir deux conditions. Premièrement, il faut que le contrat soit rachetable. Ensuite, il faudra que le bénéficiaire désigné au contrat n’en ait pas accepté le bénéfice, et/ou autorise le souscripteur à racheter le contrat. Cela doit se faire par écrit.

Si vous avez souscrit un ancien contrat à prime annuelle, il se peut que vous ayez à payer les deux premières primes annuelles (ou un certain pourcentage de celles-ci) avant de pouvoir racheter le contrat d’assurance vie. De même pour certains contrats en euros diversifiés de nouvelle génération qui incluent une clause d’indisponibilité temporaire qui ne peut légalement dépasser 10 ans.

De son côté, l’assureur devra vérifier l’utilisation que vous comptez faire des sommes rachetées. Il peut s’agir d’un besoin de liquidité, de l’achat d’un bien immobilier ou encore du remboursement d’un prêt. Dans tous les cas, il faudra vérifier les conditions de retrait du contrat, arbitrer un retrait sur un fonds en euros ou un fonds en unités de compte, et calculer les intérêts imposables.

Qui peut demander le rachat de l’assurance-vie ?

Il y a des procédures à respecter pour racheter une assurance vie. Ce qu’il est important de retenir, c’est que seul le souscripteur peut demander le rachat. Ni l’assuré (s’il est diffèrent du souscripteur), ni le bénéficiaire désigné ou les héritiers ou éventuelscréanciers, n’ont la faculté de demander le rachat de l’assurance vie.

Les procédures pour racheter une assurance vie

Vous pouvez demander le rachat par lettre recommandée ou réaliser la demande directement en ligne. Voici les deux options qui s’offrent à vous :

  • Adresser une lettre recommandée à la compagnie d’assurance, en y joignant une copie de votre pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire et le dernier relevé annuel de votre contrat d’assurance vie
  • Réaliser une demande de rachat en ligne. Cette dernière est moins protocolaire, mais permet de débloquer les sommes épargnées plus rapidement.

Une fois votre demande reçue, l’assureur dispose d’un délai maximum de 2 mois pour exécuter la demande. Selon l’article L.132-21 du Code des assurances, ce délai passé, l’assureur devra verser au souscripteur des intérêts sur les sommes dues.

Assurance vie : le rachat total et le rachat partiel

Il existe deux types de rachats en assurance vie. Il y a le rachat partiel et le rachat total. Le rachat partiel programmé attire de nombreux souscripteurs qui souhaitent se constituer des revenus complémentaires à la retraite. Lorsque le contrat a plus de 8 ans, il est possible de retirer une somme confortable sans taxation chaque année.

  • Le rachat partiel : seule une partie de la valeur du contrat est récupérée. Cette fraction se compose d’une part de capital et d’une part d’intérêts capitalisés. Comme mentionné plus haut, le rachat partiel ne met pas un terme au contrat. De même, l’antériorité fiscale est maintenue.

 

  • Le rachat total : il s’agit ici de récupérer l’intégralité de la valeur de rachat de l’assurance vie, ce qui entraîne la perte de l’antériorité fiscale et la fin du contrat.

Les frais de sortie de l’assurance-vie

La plupart des contrats d’assurance-vie actuellement commercialisés sont à versements et retraits libres. Cela veut dire qu’il n’y a en principe aucun frais de sortie prélevés par l’assureur. En effet, seuls quelques rares contrats prévoient des pénalités de sortie anticipées, et celles-ci sont généralement calculées en fonction de la date du retrait. Pour que des frais ou pénalités soient appliqués, il doit y avoir une mention dans le contrat.

L’assiette taxable du rachat en assurance vie

Le rachat en assurance vie se compose d’une part de capital et d’une part d’intérêts.Lors du rachat,l’assureur se chargera de calculer le pourcentage correspondant au capital et celui correspondant aux intérêts. Seuls les intérêts sont soumis à la taxation. En d’autres termes, le capital n’est jamais fiscalisé.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie en fonds euros, vous devez vous attendre à des prélèvements sociaux de 17,2% tous les ans sur les intérêts générés. Si vous avez investi en unités de compte, la fiscalisation se fera seulement en cas de rachat du contrat. À retenir que le taux de taxation dépend de la date des versements ainsi que de l’ancienneté du contrat.

La fiscalité du rachat du contrat d’assurance-vie

Lorsqu’on parle de rachat du contrat d’assurance-vie, on parle aussi de fiscalité. Ce qu’il est important de retenir, c’est que la taxation des versements effectués avant le 27 septembre 2017 est différente de celle des versements réalisés après cette date. Vous  pourrez choisir entre la taxation des intérêts à l’impôt sur le revenu (IR) et la taxation des intérêts sur la base d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif avec les années.

Nous rappelons d’ailleurs que le capital n’est pas fiscalisé. Après 8 ans, l’assurance vie vous permet de bénéficier d’un abattement fiscal annuel de 4600 euros ou 9200 euros pour un couple. Si vous choisissez le PFL, seuls les intérêts dépassant ce montant seront taxés, en l’espèce, à 7,5%.

Pour savoir si vous devez choisir le PFL ou non, vous devez vous fier à votre tranche d’imposition. À noter que les expatriés ayant un contrat français doivent obligatoirement opter pour le PFL. L’abattement après 8 ans ne leur est pas applicable.

Qu’est-ce que la flat tax sur l’assurance vie ?

La flat tax sur l’assurance vie a été introduite dans le cadre de la réforme Macron. Celle-ci concerne les versements effectués après le 27 septembre 2017. Le souscripteur aura toujours le choix entre la taxe au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU se trouve d’ailleurs plus intéressant que le PFL, avec son taux de 12,8 et ses prélèvements sociaux avantageux. Du moins, c’est le cas pour ceux qui ont souscrit des petits contrats ayant moins d’ancienneté.

À savoir également que dans le cadre de cette réforme, après 8 ans, il faudra distinguer les premiers 150 000 euros versés et ceux qui dépassent cette limite. Le taux avantageux de 7,5% ne concerne que les intérêts générés par les 150 000 euros. Au-delà, le taux repasse à 12,8%. Notez par ailleurs que le seuil de 150 000 euros est de 300 000 euros pour un couple.

La fiscalité des anciens contrats d’assurance vie

Si vous avez souscrit un ancien contrat d’assurance vie au cours des années 80 ou 90, la fiscalité est d’autant plus avantageuse. Normalement, ces contrats proposent l’exonération totale en cas de rachat. Cela veut dire que les intérêts ne sont pas soumis à la taxe. Parmi les anciens contrats concernés par cette fiscalité, il y a :

  • Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983
  • Les contrats d’assurance vie ouverts après cette date, mais dont les versements ont été effectués avant le 25 septembre 1997

Les cas dans lesquels le rachat est exonéré

Il existe des cas spécifiques dans lesquels le rachat de l’assurance vie peut être exonéré. C’est ce qu’on appelle des cas de force majeure, soit des évènements de vie qui peuvent justifier un besoin urgent d’argent. Voici les cas dans lesquels le rachat est possible sans fiscalité :

  • Si le souscripteur ou son conjoint sont licenciés et qu’il s’agit d’un licenciement économique
  • Si le souscripteur ou le conjoint est mis en retraite anticipée
  • Si l’entreprise que possède le souscripteur ou son conjoint est mise en liquidation judiciaire
  • Si le souscripteur ou son conjoint subit un accident ou une maladie entraînant une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie

Enfin, pour que l’exonération totale soit applicable, le rachat doit se faire avant la fin de l’année qui suit le cas de force majeure.