Dès 55 ans, une personne en situation de handicap peut demander la retraite anticipée au titre du handicap. Ce dispositif existe dans tous les régimes, et permet à la personne d’aller à la retraite avant l’âge légal. Comment faire la demande de la retraite anticipée pour handicap ? Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qu’est-ce que c’est au juste ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Retraite avec un handicap : les différentes situations
Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, vous êtes indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Comme vous êtes en situation de handicap, vous avez la possibilité de faire une demande de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail, que vous soyez en activité ou non. De même, vous pouvez en faire la demande même si vous ne bénéficiez d’aucune prestation ni de statut associé. Voici les autres cas de figure :
• La retraite avec un handicap substituée à une pension d’invalidité
La demande de retraite anticipée pour handicap se fait plus facilement si vous vous êtes retrouvé en situation de handicap ou de longue maladie, n’avez pas pu reprendre le travail, et bénéficiez d’une pension d’invalidité de la casse primaire. Vous recevrez un imprimé du formulaire « Demande de retraite » 3 à 6 mois avant que vous atteigniez l’âge légal de départ en retraite. Si vous faites le choix de continuer à travailler, la caisse primaire cessera automatiquement les paiements de la pension d’invalidité à 62 ans.
• La retraite avec un handicap pour inaptitude au travail
Vous pouvez également partir en retraite à l’âge légal et à taux plein sans forcément avoir un handicap avéré, une reconnaissance ou une pension d’invalidité, mais simplement en raison d’un problème de santé qui vous empêche de travailler. Si tel est votre cas, vous devrez contacter la Carsat 6 mois avant votre 62e anniversaire pour faire part de votre décision de partir à la retraite à cause de vos problèmes de santé.
Si vous n’avez pas suffisamment de trimestres, vous pourrez demander la retraite anticipée pour handicap au titre de l’inaptitude au travail. Vous devrez fournir votre dossier médical pour obtenir la reconnaissance. Votre médecin traitant sera chargé de compléter votre dossier médical avant de le transmettre à un médecin de conseil qui prendra une décision favorable ou défavorable à l’inaptitude.
Si vous n’avez pas suffisamment de trimestres et s’il n’y a pas eu de reconnaissance d’inaptitude, vous pouvez prendre votre retraite à taux minoré avec une décote ou attendre l’âge du taux plein. Quoi qu’il en soit, si vous avez des difficultés à travailler, vous avez le choix de demander votre retraite anticipée avec un handicap pour inaptitude au travail.
• La retraite au titre de la pénibilité
Vous pourrez aussi faire la demande de retraite anticipée pour handicap au titre de la pénibilité si vous souffrez d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail sur le lieu de travail (les accidents de trajet sont exclus). Pour cela, vous devez justifier d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % ou située entre 10 % et 20 %.
L’instruction du dossier sera différente en fonction du pourcentage d’incapacité permanente. Entre 10 % et 20 %, la commission va statuer et le processus est un peu plus long. Si le taux d’incapacité est de 20 % ou plus, c’est le médecin conseil régional qui prendra la décision, et le processus est dans ce cas plus rapide.
Les conditions pour partir à la retraite anticipée pour handicap
La retraite anticipée pour handicap est un dispositif qui s’adresse aux personnes en situation de handicap. Il leur permet de partir en retraite avant l’âge légal. En effet, la retraite anticipée au titre du handicap est possible dès 55 ans. Pour cela, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Définir l’âge de la retraite anticipée
- Justifier d’une incapacité permanente correspondant à 50 % de l’année N ou du statut de travailleur handicapé avant 2016 prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Justifier d’une durée d’assurance totale et d’une durée d’assurance cotisé
Si vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité à la retraite anticipée pour handicap, vous pourrez bénéficier d’une majoration de pension. Pour cela, vous devez justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, et ce sur toute la durée de cotisation exigée pour l’obtention de la retraite anticipée.
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?
Vous pourrez faire la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour obtenir le statut de travailleur handicapé. Si vous percevez l’allocation adulte handicapé (AAH), vous n’auraez pas besoin de faire la demande, car la procédure est systématiquement engagée. En revanche, si vous n’avez pas fait de demande d’AAH, vous pourrez faire la demande de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la MDPH.
Il est d’ailleurs utile de souligner que certains travailleurs handicapés peuvent faire examiner leur situation par une commission auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Vous êtes concernés si vous ne pouvez pas attester, sur une fraction des durées d’assurance, de la reconnaissance administrative de la capacité requise, ou si vous êtes atteints d’une incapacité permanente de 80 % au moment de la demande de liquidation de votre pension.
La commission se chargera d’examiner votre situation en se basant sur un dossier à caractère médical. Ce dossier permet d’établir l’ampleur de votre incapacité, de votre déficience ou de votre désavantage pour les périodes considérées. Une fois votre dossier examiné, l’organisme débiteur de la pension sera contacté par la commission. À savoir que les membres de la commission sont tenus d’exercer dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
Les conditions de durée de la retraite anticipée pour handicap
La durée de la retraite anticipée pour handicap dépendra du nombre de trimestres que vous avez validés, mais aussi de votre année de naissance et de l’âge de départ souhaité. Les trimestres peuvent être acquis par cotisations sociales prélevées sur les revenus ou être assimilés lors des périodes de chômage indemnisé, de congé maternité, de congé paternité, de maladie ou de service militaire.
Lorsque les trimestres sont acquis par cotisations sociales prélevées sur les revenus, on parle alors de durée d’assurance cotisée. C’est qu’il est important de retenir, c’est que des conditions de durée d’assurance totale et de durée d’assurance cotisée sont appliquées dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour handicap.
Comment faire la demande de départ en retraite avec un handicap ?
Vous pourrez faire la demande de départ en retraite avec handicap en ligne sur le site de la CARSAT ou par courrier. En ligne, vous devez créer un compte de la même manière que pour le paiement des impôts. Si vous ne souhaitez pas passer par Internet, vous pourrez télécharger le document de demande, l’imprimer et l’envoyer par courrier.
À savoir que lors de la dépose de la demande de retraite, vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité, une copie du livret de famille, et un RIB. Enfin, notez que vous devrez déposer votre dossier au dernier régime auquel vous avez cotisé.