Le PER a été lancé le 1er octobre 2019 par la loi Pacte. Ce produit d’épargne est très avantageux. Son objectif est de vous permettre de préparer votre retraite tout en baissant vos impôts. En effet, vous pouvez déduire les versements volontaires effectués sur le PER de votre revenu imposable, dans une certaine limite.
De plus, une sortie anticipée du capital est possible avant l’âge de la retraite. Mais que devient l’épargne retraite ou salariale en cas de décès de l’épargnant ? Est-ce que le conjoint est protégé en cas de décès ? Comment se passe la transmission d’un PER ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
La transmission de l’épargne au décès de l’assuré
Ouvrir un PER, c’est se préparer pour la retraite, mais c’est aussi aider ses enfants et ses petits-enfants. Une des particularités de ce contrat est qu’il peut protéger le conjoint en cas de décès. Les conditions de transmission de l’épargne vont dépendre de plusieurs facteurs, notamment du moment du décès (avant ou après la liquidation), de l’âge de l’assuré au moment de son décès et du type de contrat Plan d’Épargne Retraite.
Il est, par ailleurs, utile de rappeler qu’au moment d’ouvrir un Plan d’Épargne Retraite, vous devrez choisir entre le PER bancaire et le PER assurantiel. À travers le PER bancaire, vous avez la possibilité d’investir dans des titres. Si vous décédez, l’épargne fera partie de la succession. Quant au PER assurantiel, il vous permet d’investir dans des unités de compte et dans des fonds euros. À votre décès, l’argent sera disponible hors succession.
Ce qu’il faut aussi retenir, c’est que les dispositifs d’épargne dédiés à la retraite, souscrits de façon personnelle (PER Individuel) ou dans le cadre de l’entreprise (PER Collectif et PER Catégoriel), ne permettent pas de débloquer les sommes épargnées avant l’âge de la retraite, sauf dans des cas exceptionnels.
Voici les différents cas de figure en fonction des contrats d’épargne retraite :
• Le décès survient avant la liquidation
Dans la plupart des cas, si le décès survient avant la liquidation, l’épargne pourra être léguée sous forme de rente ou de capital, sous certaines conditions.
– PERCO : les bénéficiaires de l’épargne sont les ayants droit du défunt. Comme ce sont eux qui doivent percevoir le capital, il est de leur devoir de demander le déblocage des sommes épargnées.
– PER Entreprises : une ou plusieurs personnes peuvent être désignées comme bénéficiaires et percevoir l’épargne retraite sous forme de capital. Le capital est exonéré des droits de succession, quel que soit le bénéficiaire. Si aucun bénéficiaire n’a été désigné par l’assuré défunt, le capital sera versé selon l’ordre prévu dans la clause « standard » au conjoint, aux enfants ou aux héritiers.
– PERP, Madelin, Madelin Agricole et Préfon : la règle est la même pour tous ces contrats. Les assurés peuvent désigner un ou plusieurs bénéficiaires. À leur décès, l’épargne est versée sous forme de rente, versée à vie ou de manière temporaire. Cela va être fait en fonction du choix du bénéficiaire et des conditions du contrat.
– Article 39 : dépendant des modalités prévues dans le contrat, l’épargne peut être versée au conjoint et/ou aux ayants-droits sous forme de rente.
– PER (individuel, collectif ou obligatoire) : au décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés au contrat percevront les sommes épargnées sous forme de rente ou de capital.
– PER Assurance : si le PER est souscrit auprès d’un assureur, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, une exonération de droits de succession sera applicable. Pour les autres bénéficiaires, cela va dépendre de l’âge du souscripteur au moment de son décès.
Si le décès survient avant les 70 ans de l’assuré, les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont susceptibles d’être assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 000 euros, au taux de 20% jusqu’à 700 000 euros et 31,25% au-delà.
Si le décès survient après les 70 ans de l’assuré, les prestations versées en cas de décès sont soumises aux droits de succession au-delà d’un abattement de 30 500 euros.
S’il s’agit d’un PER « compte-titres », l’épargne sera intégrée à la succession.
• Le décès survient après la liquidation
Si le décès survient après la liquidation et qu’il y a eu une sortie en rente (tout ou une partie), tout va dépendre du contrat d’origine. Si une réversion totale ou partielle de la rente d’origine est prévue, elle pourra être attribuée au conjoint ou à un ou à plusieurs bénéficiaires désignés. À noter que le choix de la « réversion » peut avoir des conséquences financières et entraîner des versements de rentes plus élevés ou considérablement réduites.
Comment protéger son conjoint en cas de décès ?
Enfin, l’ouverture d’un Plan d’Épargne Retraite vous permet aussi de protéger votre conjoint. Si vous décédez, votre conjoint (marié ou pacsé) pourra obtenir le capital investi sur le PER, si vous l’avez ajouté en tant que bénéficiaire, bien entendu.
Pour le conjoint, l’ensemble de l’épargne sera totalement exonéré d’impôt. Qui plus est, le conjoint pourra récupérer la totalité du PER sans payer d’impôts. Les seuls prélèvements sociaux qui se feront seront sur les plus-values.
En d’autres termes, ouvrir un PER, c’est permettre à son conjoint de bénéficier d’une protection financière s’il venait à vous arriver quelque chose au même titre qu’une assurance vie.