Que devez-vous savoir sur la résiliation de l’assurance vie ?

Si l’assurance vie attire autant de Français, ce n’est pas pour rien. C’est un produit d’épargne qui a de nombreux avantages, et qui peut être résilié à tout moment. En effet, même s’il est préférable de laisser le capital investi fructifier pendant au moins 8 ans, il est tout à fait possible de mettre fin à un contrat d’assurance vie quelle que soit sa date de souscription. Quelles sont les conditions de résiliation de ce contrat ? Quelles sont les procédures à respecter pour clôturer une assurance vie ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la résiliation de ce contrat d’épargne à long terme.

 

Résilier l’assurance vie à tout moment

 

D’abord, il est utile de rappeler ce qu’est un contrat d’assurance vie. À travers ce contrat, l’assuré peut se constituer un capital dont une ou plusieurs personnes déterminées sont bénéficiaires. Une fois le contrat souscrit, l’assuré est tenu du paiement des primes et l’assureur s’engage à verser le capital défini dans le contrat. S’il le souhaite, le souscripteur peut résilier son contrat d’assurance vie à tout moment, et ce de manière définitive. D’ailleurs, c’est le seul produit d’assurance qui autorise le souscripteur de résilier à tout moment sans avoir à respecter un délai de préavis.

 

En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’attendre la date d’échéance ou la date anniversaire du contrat pour procéder à la résiliation de l’assurance vie. La demande de résiliation se fait simplement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, l’assuré doit préciser sa volonté de racheter le contrat et donc d’y mettre fin. Selon l’article L132-21 du Code des assurances, l’assureur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la requête du souscripteur.

 

Le rachat total et le rachat partiel de l’assurance vie

 

Le rachat de l’assurance vie peut se faire totalement ou partiellement. Un rachat total, soit un retrait de l’intégralité du capital et des intérêts générés conduira à la clôture du contrat. Contrairement aux autres solutions d’épargne, l’argent placé sur l’assurance vie est disponible à tout moment. Cela veut dire que les sommes épargnées ne sont pas bloquées. Quelle que soit la raison pour laquelle vous avez besoin de votre épargne, vous pourrez demander le rachat de votre contrat à tout moment.

 

Quant au rachat partiel, il consiste à retirer seulement une partie du capital et des intérêts. Il ne clôture pas le contrat comme c’est le cas du rachat total. Notez également que le rachat partiel peut avoir un certain intérêt, soit celui de ne pas perdre l’antériorité fiscale du contrat. La fiscalité de l’assurance vie devient de plus en plus favorable à mesure que le contrat avance en âge (moins de 4 ans, 4 à 8 ans, plus de 8 ans). Après 8 ans, la fiscalité en matière de rachats sera optimale.

 

Il faudra, par ailleurs, laisser un montant minimum dans l’enveloppe de l’assurance vie en cas de rachat partiel. Ce montant peut être exprimé en euros ou en pourcentage, et dépend des conditions du contrat. Aussi, il n’est pas possible de transférer le capital sur un autre contrat d’assurance vie (hors le cas particulier de l’amendement Fourgous, soit si vous souhaitez passer d’un contrat monosupport à un multisupport). Il faut nécessairement procéder à un rachat total et ouvrir un nouveau contrat d’assurance vie.

 

La résiliation de l’assurance vie avant ou après le délai de renonciation

 

Il faut bien distinguer la résiliation du contrat d’assurance vie intervenant avant ou après le délai de renonciation de 30 jours suivant la signature du contrat. Lorsque vous souscrivez une assurance vie, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours (calendaires) à compter de la date de signature du contrat pour le résilier. Ceci, sous réserve de l’encaissement effectif du versement initial par l’assureur.

 

La demande de renonciation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit être adressée directement à l’assureur, qui dispose de 30 jours à compter de la date de réception du courrier pour vous rembourser l’intégralité de votre versement. Vous devrez obligatoirement indiquer le motif de la renonciation sur le courrier.

 

Bon à savoir : vous trouverez un modèle de demande de renonciation, en annexe, dans les conditions générales de votre contrat.

 

Les cas dans lesquels le contrat d’assurance vie peut être dénoué

 

Même si un terme est prévu, un contrat d’assurance vie est un contrat « vie entière ». Vous pouvez verser des primes tout au long de la durée du contrat et disposer de votre capital quand vous le souhaitez en procédant à des rachats d’assurance vie. À votre décès, la personne que vous mentionnez dans la clause bénéficiaire obtient le capital épargné.

 

Autrement dit, le contrat prend fin seulement lorsque le versement du capital est effectué. Or, si un terme « en cas de vie » est prévu, la sortie en capital engendra la fin du contrat, et vous recevez la somme versée et les intérêts. Vous pouvez clôturer votre contrat d’assurance vie dans les cas suivants :

 

• En cours de vie: vous pouvez choisir une sortie en rente ou en capital une fois au terme de votre contrat d’assurance vie
• En cas de décès: si vous décédez, votre capital épargné sera transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, ce qui met fin au contrat
• En cas de vie ou de décès: si vous êtes toujours en vie au terme du contrat, vous bénéficiez du capital. Si vous décédez avant, ce sont vos bénéficiaires qui obtiennent le capital épargné

 

Avant de demander la résiliation de votre contrat d’assurance vie, renseignez-vous bien sur les pénalités. Certains contrats et certains supports prévoient des frais en cas de sortie de rachat anticipé. Ces pénalités seront déduites du capital acquis. D’ailleurs, il est utile de rappeler qu’il est préférable de faire un rachat total mettant un terme au contrat plutôt que d’effectuer un rachat partiel. Cela permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat.

 

Quelle fiscalité en cas de résiliation du contratd’assurance vie ?

 

La première chose à savoir en ce qui concerne la fiscalité en cas de résiliation du contrat d’assurance vie est que la fiscalité dépend du temps écoulé entre la souscription et la résiliation du contrat. Plus le contrat est ancien, moins le souscripteur payera d’impôts. L’épargne pourra ensuite être restituée sous forme de rachats programmés ou de rente :

 

• La fiscalité en cas de rachats programmés

 

• Si la résiliation concerne un contrat de moins de 8 ans, la fiscalité sera importante. Il faudra prévoir un prélèvement libératoire forfaitaire. Celui-ci s’applique au montant des plus-values acquises à un taux de 35% pour les contrats de moins de 4 ans, et de 15% pour les contrats entre 4 et 8 ans.

 

• Si la résiliation concerne un contrat de plus de 8 ans, le prélèvement forfaitaire libératoire est de 7.5%. Un abattement annuel de 4600 euros est prévu pour une personne célibataire, et de 9 200 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune. Pour info, cet abattement ouvre droit à un crédit d’impôt récupérable lors de la déclaration fiscale annuelle.

 

• L’article L136-7 du Code de la Sécurité sociale précise que la valeur liquidative du contrat de capitalisation est soumise aux prélèvements sociaux. Ceux-ci sont déterminés en fonction de la domiciliation fiscale et les supports sur lesquels le contrat est investi.

 

• La fiscalité en cas de rente viagère

 

Selon l’article 158 6. du Code général des impôts, les rentes viagères sont imposables. La fraction qui est imposable est déterminée forfaitairement en fonction de l’âge du bénéficiaire, lors de l’entrée en jouissance de la rente :

 

• 70% si vous êtes âgé de moins de 50 ans
• 50% si vous êtes âgé de 50 à 59 ans
• 40% si vous êtes âgé de 60 à 69 ans
• 30% si vous êtes âgé de plus de 69 ans

 

Résilier l’assurance vie sans être fiscalisé

 

Il existe des cas dans lesquels vous pouvez racheter votre assurance vie sans être fiscalisé sur le capital et sur les intérêts générés :

 

• Licenciement économique
• Départ en retraite anticipée
• Invalidité de 2^ème ou de 3^ème catégorie
• Liquidation judiciaire ce votre société ou de celle de votre conjoint

Le transfert du contrat d’assurance vie au lieu du rachat total

 

Enfin, un dispositif incitatif de transfert des fonds placés sur une assurance-vie vers les nouveaux PER est prévu par la loi PACTE votée en avril 2019. Selon la loi, ce dispositif concerne les contrats de plus de 8 ans et les adhérents à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite. Il sera ouvert jusqu’au 1^er janvier 2023. Le contrat d’assurance-vie peut donc être transféré sur un autre contrat au sein d’une même compagnie, ce qui permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat.