La loi PACTE a apporté de nombreux changements dans le volet des plans d’épargne retraite. Les anciens dispositifs d’épargne sont aujourd’hui remplacés par ce qu’on appelle les PER. Ces plans d’épargne retraite concernent aussi les expatriés de retour en France ainsi que les nouveaux résidents français. Si vous devenez résident de France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts ou au sens des conventions internationales ou bilatérales, vous pouvez bénéficier d’un plafond de déduction pour l’année de votre retour dans l’hexagone, mais aussi d’un triplement de ce plafond. Explications.
Les expatriés et la déduction des versements du PER
Tous les expatriés de retour en France et tous les nouveaux résidents fiscaux peuvent ouvrir un PER Individuel et bénéficier des avantages fiscaux d’une telle solution d’épargne retraite. Pour rappel, ce Plan d’Épargne Retraite remplace les anciens dispositifs tels que le PERP, le Madelin et le Préfon.
Concrètement, vous pourrez déduire les versements sur votre PER de vos impôts. Le montant de la déduction est égal à 4 fois du montant de la déduction classique. Attention, car ce dispositif concerne seulement les personnes nouvellement domiciliées fiscalement en France, soit les personnes sans domicile fiscal en France au cours des 3 dernières années civiles.
Ce qu’il est important de noter, c’est que selon l’article 164 A du Code Général des Impôts, les non-résidents ne peuvent pas déduire les cotisations versées sur le PER de leur revenu global, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les conventions fiscales internationales ou bilatérales.
Autrement dit, tant que vous résidez hors de la France, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction fiscale de l’épargne retraite individuelle. À savoir que les plafonds non utilisés au titre des années durant lesquelles vous n’étiez pas fiscalement domicilié en France ne peuvent être reportés.
Ce qui se passe lors de votre retour en France
À votre retour en France, lors de la première année de votre domiciliation, vous pourrez bénéficier d’un plafond de déduction du PER quadruplé. Deux spécificités caractérisent ce plafond de déduction :
– Il est déterminé par référence aux revenus d’activité professionnelle de l’année même de la domiciliation (pas à partir des revenus de l’année précédente). Ceci, pour pallier l’absence de revenus imposables en France au titre de l’année précédant votre installation. En ce sens, les revenus d’activité professionnelle de la première année d’imposition en tant que résident de France qui sont admis comme référence, sont plafonnés à 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
Si vous êtes nouvellement domicilié fiscalement en France, le plafond de déduction applicable au PER correspond à 10% des revenus professionnels de l’année en cours, limité à 10% de 8 fois le PASS de l’année N (maximum 32,908 euros en 2021) pour chaque membre du foyer fiscal ou à 10% du PASS de l’année N si ce montant est plus élevé (maximum 41130 euros en 2021).
– Il existe un plafond complémentaire égal au triple du plafond annuel sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France des personnes concernées ne soit pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières. En tant que nouveau résident fiscal de France, vous pouvez bénéficier de ce plafond complémentaire de déduction d’épargne retraite dont le montant est égal au triple du plafond de déduction établi.
Au total, pour l’année au titre de laquelle vous y domiciliez, le plafond de déduction d’épargne retraite s’établit à 4 fois le plafond de déduction qui résulte de l’application des règles de droit commun. Il peut aussi prendre comme référence les revenus de votre activité professionnelle de l’année même de votre installation en France.
Pour bénéficier de cette disposition, vous devez cocher la case 6QW de la rubrique de votre déclaration des revenus no2042 de l’année de retour « Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2021 ».
En conclusion
En somme, les Français expatriés peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable « à l’entrée » lorsqu’ils deviennent résidents de France, même si le plan d’épargne retraite a été souscrit avant la réinstallation en France. Ce qu’il est important de retenir, c’est que le plafond spécifique de déduction accordé au détenteur d’un PER, qui a été non-résident fiscal pendant au moins 3 ans, n’est valable qu’au moment du retour en France. Ensuite, c’est le régime des droits communs de déduction des versements PER qui s’applique, notamment pour les années qui suivent l’année de retour.