Les régimes de retraite supplémentaires sont aujourd’hui indispensables pour bien préparer cette étape de la vie qu’est le passage à la retraite. Ouvrir un plan d’épargne retraite (PER), c’est souscrire un contrat d’assurance qui permet de se constituer un complément de retraite en ponctionnant sur son revenu salarial. Pour les fonctionnaires, il y a ce qu’on appelle le Préfon Retraite. Qu’est devenue cette solution d’épargne suite à la réforme sur les épargnes retraite ? Que choisir entre le Préfon et le PERP ? Le nouveau PER Individuel s’adresse-t-il aux fonctionnaires ? Le point dans cet article.
Le PERP n’est plus commercialisé
Même si le PERP peut continuer à être alimenté, il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. En effet, cette solution d’épargne a été remplacée par les nouveaux dispositifs d’épargne de la réforme, la loi PACTE. C’est un des anciens dispositifs qui ne peuvent plus être souscrits, comme le PERCO, le PER Entreprise et le contrat d’épargne Madelin. En contrepartie, il est possible de souscrire un PERin ou transférer l’épargne accumulée sur le PERP actuel vers un PER Individuel.
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire offrait de nombreux avantages à ceux qui le souscrivaient. Parmi les atouts de ce contrat, il y a la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux sur les versements et d’obtenir un complément de revenu sous forme de rente au moment de la retraite. Accessible à tous, le PERP ne peut pas être débloqué avant le départ en retraite, sauf dans certains cas dits « exceptionnels » comme :
- Votre conjoint ou votre partenaire lié par un PACS est décédé
- Vous êtes dans une situation de surendettement
- Vous êtes dans une situation d’invalidité entraînant une impossibilité d’exercer une activité rémunérée
- Vous êtes en cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ou à la suite de difficultés de votre entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce
- Vous n’avez plus droit aux allocations chômage
- Vous n’avez pas de mandat social ou de contrat de travail depuis au moins 2 ans
Si votre PERP est toujours en phase d’épargne, vous pourrez continuer à l’alimenter ou le transférer vers un PER. Gardez en tête que vous devrez seulement le liquider au plus tard avant vos 73 ans. Vous pourrez percevoir l’épargne de votre PERP sous forme de rente versée à vie, sous forme d’un capital unique dans la limite de 20% (liquidation partielle) ou sous forme de capital si vous achetez votre résidence principale.
Les différences entre le PERP et le PER
Il est utile de mettre en avant les différences entre le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et le PER (Plan d’Épargne Retraite). Les deux vous permettent de vous constituer une épargne retraite à utiliser au moment de votre retraite. Ce qu’il est important de retenir, c’est que le PER est accessible aux fonctionnaires. Quant aux versements sur le PER, ils restent libres. D’ailleurs, le PER se trouve être plus avantageux que le PERP.
Premièrement, le PER est plus avantageux, car il prévoit des cas de déblocage anticipé de l’épargne avant la retraite. Si vous avez besoin d’acheter votre résidence principale, vous pourrez demander le déblocage des sommes épargnées. Une fois à la retraite, vous bénéficiez de modalités de sortie plus souples. Contrairement au PERP, la sortie peut se faire en rente ou en capital (les deux solutions peuvent aussi être combinées).
Qu’est-ce que le contrat Préfon Retraite au juste ?
Contrat d’épargne individuel, le Préfon est réservé aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, quel que soit leur statut (titulaire, vacataire ou contractuel). Ce régime est ouvert à toute personne majeure ayant travaillé dans le secteur public à travers ses différentes institutions comme l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial, et les établissements hospitaliers. Il s’adresse aux fonctionnaires, anciens fonctionnaires, conjoints de fonctionnaires, partenaires de PACS, veufs et veuves de fonctionnaires.
Sous ce régime, vous pouvez choisir le montant de vos versements et choisir de les interrompre quand vous le souhaitez sans que cela n’impacte vos droits. Vos versements sont transformés sen points et convertis en pension au moment de la liquidation (à partir de 55 ans). Plus vous vous rapprochez de l’âge de départ à la retraite, moins vos cotisations vous rapporteront de points. Ce n’est qu’au moment de la retraite que vous pouvez débloquer les sommes épargnées, sauf dans des cas de déblocage anticipé qui sont les mêmes que pour le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire).
Aussi, depuis le 1er décembre 2019, le Préfon-Retraite a été transformé en PER Individuel. Ce contrat conserve ses spécificités, mais suit les caractéristiques du PER. Il permet donc la sortie en rente et/ou en capital, la fiscalité, le choix de déduire les versements des revenus imposables ou non, entre autres. Si vous avez souscrit le Préfon-Retraite avant cette date, vos droits ne sont pas modifiés. Les points acquis conservent les caractéristiques du Préfon-Retraite. Si vous le souhaitez, vous pouvez convertir vos anciens points en nouveaux points PER. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire.
PERP ou Préfon-Retraite ?
Les deux seuls contrats qui vous permettent de déduire de vos revenus sont le Préfon-Retraite et le PERP. Les deux permettent d’effectuer des versements libres et la possibilité de les suspendre à tout moment sans frais. Or, le Préfon se présente comme la solution d’épargne plus avantageuse pour les fonctionnaires.
Le Préfon-Retraite permet la liquidation à partir de 55 ans, contrairement au PERP où il faut attendre l’âge légal de départ en retraite. En Préfon, il est possible de connaître le montant de la rente viagère à l’avance, tandis qu’en PERP, la rente est calculée en fonction de la base de taux de conversion technique en vigueur le jour du départ en retraite.
Le PER Individuel, une solution d’épargne pour les fonctionnaires
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) se présente comme une vraie solution d’épargne pour les fonctionnaires qui ne peuvent plus ouvrir de PERP ou de Préfon. Cette nouvelle solution se divise en trois compartiments (individuel, collectif et catégoriel) et vient assouplir les règles en vigueur de l’épargne retraite. D’ailleurs, tous les anciens dispositifs d’épargne seront progressivement remplacés par les nouveaux PER.
Pour les fonctionnaires, pour le moment, il y a aussi d’autres dispositifs de retraite supplémentaire spécifiques à la fonction publique comme la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) pour les personnes travaillant dans le milieu hospitalier, et le Complément Retraite Mutualiste (Corem) pour les adhérents d’une mutuelle représentée au sein de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) particulier, sous conditions.
Enfin, pour bien préparer sa retraite, il existe d’autres solutions d’épargne-retraite comme l’immobilier et l’assurance vie. Ce sont des options intéressantes pour les particuliers. Quoi qu’il en soit, il n’est plus possible d’ouvrir un PER-Préfon dans son ancienne version. En tant que fonctionnaire, vous pourrez ouvrir un PER individuel classique.