Tout savoir sur le transfert du contrat Madelin vers un PER (Plan d’Épargne Retraite Individuel)

La loi PACTE a apporté quelques changements importants dans les plans d’épargne retraite. Parmi ces changements, on note le remplacement du contrat de retraite Madelin et du contrat PERP par le Plan d’Épargne Retraite Individuel, aussi appel PERin. Ces anciens dispositifs ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020, mais existent encore. Si vous avez souscrit le contrat Madelin, vous pourrez transférer les sommes épargnées vers la nouvelle solution d’épargne retraite. Une option qui vous permet de réunir tous vos produits d’épargne sur un seul produit. Voici ce que vous devez savoir sur le transfert du contrat Madelin vers un PER Individuel.

 

Fin de commercialisation du contrat retraite Madelin

Ce produit d’épargne a été remplacé par un tout nouveau dispositif mis en place dans le cadre de la loi PACTE. Pour les TNS, ce changement s’avère positif, car le contrat Madelin n’était pas transférable jusqu’ici et proposait une sortie uniquement en rente viagère.

Autant dire que ce contrat est peu flexible et que les travailleurs indépendants peuvent maintenant profiter d’un tout nouveau dispositif bien plus flexible, le PER Individuel. Or, si vous disposez déjà du contrat Madelin ou d’un autre dispositif qui n’est plus commercialisé, vous pourrez continuer à y verser votre épargne retraite. Simplement ces anciens contrats ne sont plus commercialisés à de nouveaux adhérents.

 

De quoi se compose le nouveau plan épargne retraite (PER) ?

Avant d’aller dans le vif du sujet, il est intéressant de faire le point sur le nouveau PER mis en place par la loi PACTE. Ces nouveaux produits d’épargne retraite remplacent les anciens dispositifs, tels que le PERP et le contrat Madelin. Voici de quoi se compose le PER :

• Le PER Individuel: ce contrat d’épargne retraite vous permet d’effectuer des versements volontaires pour récupérer la somme épargnée avant votre retraite. En effet, il existe des situations de déblocage anticipé, notamment pour l’achat de la résidence principale. Aussi, le PERin permet de sortir en capital ou en rente.
• Le PER Collectif: comme pour le PERin, la sortie peut se faire en capital ou en rente. Les versements peuvent être issus de l’intéressement, de la participation ou encore d’un abondement versé par l’employeur.
• Le PER Catégoriel: appelé le PERCAT, ce plan d’épargne retraite doit être alimenté par des versements obligatoires. Ceux-ci doivent être effectués par l’employeur et par les salariés. Pour ce contrat, la sortie peut seulement se faire en rente viagère.

Comme le contrat Madelin est un contrat individuel, il peut seulement être transféré vers un contrat du même type, soit vers le PER individuel.

 

Faut-il transférer le contrat de retraite Madelin vers le PERin ?

S’il y a bien une question que se posent les travailleurs non-salariés, c’est celle-ci : quel est l’intérêt de transférer le contrat d’épargne Madelin vers le nouveau contrat PER Individuel ?

La réponse est simple. Ce nouveau produit d’épargne retraite offre de nombreux avantages que l’on ne retrouvait pas dans le contrat de retraite Madelin. En effet, le PERin permet aux travailleurs indépendants de choisir entre la sortie en rente ou en capital, et d’avoir droit au déblocage anticipé des sommes épargnées dans des cas exceptionnels et aussi pour l’acquisition de leur résidence principale.

Autre avantage du PERin : il peut facilement accueillir les sommes épargnées sur le contrat de retraite Madelin. Cela veut dire que vous pouvez à tout moment décider de transférer vos anciens dispositifs de retraite vers le nouveau contrat d’épargne. Attention, toutefois, car les transferts se feront vers les compartiments concernés, sachant que les nouveaux produits d’épargne retraite se composent de 3 compartiments :

• Le compartiment 1: versements volontaires
• Le compartiment 2: versements issus de l’épargne salariale
• Le compartiment 3: cotisations obligatoires versées par l’employeur

Ainsi, les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel PERP et Madelin peuvent être transférés vers le PER Individuel. Les sommes épargnées seront logées dans le compartiment 1, soit le compartiment réservé aux versements volontaires.

 

L’analyse de la situation personnelle, quelle importance ?

Comme nous avons pu le voir, le transfert d’un ancien contrat vers le PER est intéressant et offre de nombreux avantages. Or, il est nécessaire de bien réfléchir avant d’opter pour le transfert. Il existe des cas particuliers dans lesquels cette solution n’est pas recommandée. Dépendant du type de contrat de retraite Madelin souscrit, il peut être judicieux de le conserver, surtout si les conditions de ce contrat sont meilleures que celles présentées dans le nouveau PER.

Pour ceux qui souhaitent récupérer les sommes épargnées sous forme de rente, la rente du contrat Madelin peut être plus importante que celle du PER Individuel. Cela s’explique par les garanties techniques élevées, notamment la table de mortalité plus ancienne et des taux techniques élevés que l’on ne retrouve pas sur le PER.

Si vous disposez déjà d’un PERP ou d’un Madelin dont le capital acquis est relativement modeste (entre 15 et 18 000 euros), et si vous souhaitez avoir une sortie en capital, vous pourrez obtenir votre épargne sous forme de rente unique, versée en une fois, comme un capital. Vous profiterez alors d’une fiscalité allégée, sachant que l’impôt sur le revenu est appliqué avec un taux forfaitaire de 7,5% et les prélèvements sociaux avec un taux de 9,1%. Une option non retrouvée dans le PER.

Si vous détenez un PERP et si vous souhaitez avoir une sortie en capital au moment de votre départ en retraite pour devenir propriétaire d’une résidence principale, vous pourrez bénéficier d’une sortie en capital totale. Là encore, la fiscalité est plus avantageuse. Dans ce cas, il est intéressant de conserver le PERP et de ne pas transférer les sommes épargnées vers le PER Individuel.

 

Avant de transférer l’épargne vers le nouveau plan de retraite

Ce qu’il faut aussi noter, c’est qu’avant le transfert des droits vers un PER Individuel, le gestionnaire du nouveau plan se doit de vous renseigner sur les caractéristiques du plan et sur les différences entre le nouveau plan d’épargne retraite et l’ancien contrat transféré. Si vous choisissez de transférer votre épargne Madelin vers le PER, vous renoncez automatiquement aux éventuelles garanties techniques d’origine.

Le transfert reste facultatif, c’est pourquoi vous devez bien réfléchir avant d’opter pour cette solution. Vous devrez bien analyser les conditions générales du contrat détenu et prendre en compte les pertes éventuelles de caractéristiques et de garantie que le transfert peut entraîner. Pour cette raison, il est judicieux de mener une étude de transfert. Cela aide à justifier l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

 

Les démarches pour transférer le contrat Madelin vers le PER Individuel

La demande de transfert du contrat de retraite Madelin vers le PER Individuel doit se faire auprès de l’établissement financier concerné. Ce qu’il est important de noter, c’est que votre assureur, ou la banque, ne peut pas refuser votre demande.

Si vous avez décidé de transférer votre Madelin en PER, vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir plusieurs informations, comme le contrat PER dans lequel l’épargne retraite doit être transférée et l’organisme assureur du contrat Madelin.

Une fois votre demande de transfert du Madelin vers le PER reçu, l’établissement financier dispose de 3 mois pour vous communiquer la valeur de transfert individuel de vos droits. Vous recevrez alors une notification de la valeur de vos droits, et vous disposerez d’un délai d’un mois pour renoncer au transfert.

 

Les frais liés au transfert du Madelin vers le PER Individuel

Notez, par ailleurs, que le transfert d’un ancien contrat Madelin vers un nouveau PER engendre des frais encadrés. Ceux-ci ne peuvent pas être de plus de 5% de la provision mathématique du contrat. Dans le cas où le contrat a plus de 10 ans, le transfert pourra se faire gratuitement. Enfin, comme il n’y a pas de date limite pour effectuer le transfert, il peut être mieux d’attendre quelques années afin de profiter du transfert gratuit.

 

Attention à la fiscalité

Attention toutefois, lors de votre prise de décision, vous devez également prendre en compte la fiscalité du PER avant de songer au transfert, notamment si vous faites le choix d’une sortie en capital. Il est vivement recommandé d’être accompagné par un professionnel pour vous aider dans vos démarches et vous conseiller.