Comment se passe le transfert d’un PER (Plan d’Épargne Retraite) ?

Comme vous le savez sans doute, les sommes épargnées sur un PER sont disponibles seulement au moment du départ en retraite. Or, saviez-vous qu’il est tout à fait possible de transférer vos droits vers un autre plan d’épargne retraite, si votre plan actuel ne vous satisfait pas ou si les frais de gestion sont trop élevés ? En effet, vous pouvez très bien transférer votre PER vers un autre PER (individuel ou entreprise). Pour cela, vous devrez respecter certaines conditions. Le point sur le transfert d’un Plan d’Épargne Retraite.

 

L’épargne accumulée est transférable vers un autre PER

Ceux qui ont accumulé une épargne sur un plan d’épargne retraite ou sur un ancien contrat d’épargne retraite peuvent la transférer vers un autre PER, qu’il s’agisse d’un PER individuel ou d’un PER d’entreprise. La loi Pacte de 2019 prévoit aussi la possibilité de transfert collectif des droits d’un PER entreprise à un autre. Quoi qu’il en soit, il faudra obligatoirement que les sommes épargnées respectent la logique de compartiments, qui caractérisent les nouveaux produits d’épargne retraite.

Pour rappel, le PER est une enveloppe unique qui regroupe 3 dispositifs, dont le plan d’épargne individuel, le plan d’épargne retraite obligatoire et le plan d’épargne collectif. Les trois se construisent sur une structure commune comportant 3 compartiments, notamment le compartiment individuel, le compartiment collectif et le compartiment obligatoire. Les sommes que vous souhaitez transférer doivent obligatoirement respecter cette logique de compartiments.

Compartiment individuel

• Les versements volontaires de l’épargnant
• Les transferts en provenance d’un autre PER
• Les transferts de fonds issus d’une épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite

Compartiment collectif

• Les versements volontaires du salarié
• Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur
• Les sommes issues des droits au CET (compte épargne-temps), ou la monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an
• Les transferts de fonds issus d’une épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite

Compartiment obligatoire

• Les versements obligatoires du salarié
• Les versements obligatoires de l’employeur
• Les sommes issues des droits au CET (compte épargne-temps), ou la monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an
• Les transferts de fonds issus d’une épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite

Quant aux droits constitués pendant la phase d’épargne et correspondant à des versements volontaires ou à des sommes issues de l’épargne salariale, le transfert vers un autre PER est possible à tout moment, à condition de respecter la logique de compartiment. Notez, par ailleurs, que les droits issus de versements obligatoires ne peuvent plus être transférés une fois que l’assuré quitte l’entreprise.

Il est aussi utile de souligner que les rachats et la liquidation des sommes ne sont pas affectés par le transfert du PER vers un autre. Ce qu’il est important de retenir, c’est que chaque plan d’épargne retraite se compose des 3 compartiments ci-dessus, et que ces derniers accueillent des sommes auxquelles des conditions différenciées de rachat, de liquidation des droits et de fiscalité seront appliquées.

 

Les procédures pour transférer un Plan d’Épargne Retraite

Même si le transfert d’un PER vers un autre établissement est encadré par la loi, la procédure reste assez simple. Au moment de la souscription de votre contrat d’épargne retraite, l’organisme est dans l’obligation de vous tenir au courant des conditions de transfert. Concrètement, voilà comment se passe le transfert du PER vers un autre :

• Vous devez adresser votre demande de transfert à l’organisme gestionnaire de votre PER actuel. Cela doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez préciser le nom du nouvel organisme vers lequel votre épargne doit être transférée.
• Une fois votre demande reçue, votre organisme actuel dispose de 3 mois (maximum) pour revenir vers vous et vous indiquer la valeur de transfert de votre Plan d’Épargne Retraite. Par valeur de transfert, on veut dire les sommes des droits acquis depuis l’ouverture du plan, prélevées des frais de transfert. Le nouvel organisme se chargera aussi d’informer la compagnie actuelle de son acceptation de transfert.
• Vous disposez d’un délai d’un mois à partir du moment où l’organisme vous indique la valeur de transfert pour y renoncer.
• Si vous acceptez d’aller de l’avant avec le transfert, celui-ci devra être fait par votre établissement actuel dans un délai d’un mois maximum. Les sommes devront être versées au nouvel établissement. À savoir que l’opération peut durer environ 5 mois.

 

Dans quels cas les transferts individuels sont-ils possibles ?

• Si un salarié change d’entreprise, il peut transférer son PER d’entreprise vers le PER de l’entreprise qu’il rejoint
• Si un salarié change d’entreprise et que la nouvelle entreprise n’a pas mis en place un plan d’épargne retraite, le salarié peut transférer les droits du PER de son ex-entreprise vers un PER individuel
• Si un salarié n’est pas satisfait des performances du PER collectif de l’entreprise, il peut décider de transférer ses avoirs dans un PER individuel (sauf les droits issus de versements obligatoires)
• Si un bénéficiaire d’un PER individuel intègre une entreprise, il peut choisir de verser ses droits vers le PER entreprise si l’entreprise en propose un
• Tout bénéficiaire d’un PER individuel peut transférer les sommes épargnées vers un autre PER individuel

 

Les transferts collectifs entre PER d’entreprise

Quant au transfert collectif des droits individuels d’un PER d’entreprise à un autre, il est possible seulement en cas de changement de gestionnaire du PER et en cas de transfert de l’entreprise. Concrètement, si l’entreprise décide de changer de gestionnaire du plan, le transfert des droits individuels se fera vers le nouveau gestionnaire, qu’il s’agisse d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle, d’une banque, d’une institution de prévoyance ou d’un gestionnaire d’actifs.

De même, si la situation juridique de l’entreprise change, et si cela impacte sur la poursuite du PER entreprise, les sommes affectées pourront être transférées dans le PER de la nouvelle entreprise. Il peut s’agir d’une modification suite à une fusion, une cession, une absorption ou une scission. Ce sont les signataires de l’accord qui ont le dernier mot sur le transfert, et si aucun accord n’est possible, c’est à l’employeur de décider. Le transfert peut aussi être mis en place avec le personnel ou avec les CSE concernés.

 

Qu’en est-il du transfert des anciens dispositifs vers le PER ?

Il est tout à fait possible de transférer les anciens contrats vers un nouveau PER. Voici les points importants à connaître :

• Les contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH peuvent être transférés vers un nouveau PER notamment dans le compartiment individuel
• Les contrats PERCO peuvent être transférés vers le PER dans le compartiment collectif, sachant qu’il n’y a aucune distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement
• Les contrats « article 83 » ou à cotisations définies peuvent être transférés vers le PER dans le compartiment obligatoire seulement lorsque l’adhérent n’a plus aucune obligation d’y adhérer.

Les frais de transfert d’un Plan d’Épargne Retraite

Des frais de transferts sont appliqués lors d’un changement d’établissement. Or, si le plan d’épargne retraite est détenu depuis au moins 5 ans, le transfert est gratuit, dans le cas contraire, vous aurez des frais de transfert. En plus de ces frais, prévoyez aussi d’autres frais, comme la déduction faite au titre des frais annuels de gestion (si cela n’a pas encore été fait au moment de la demande de transfert), et les frais d’entrée prévus dans le nouveau contrat. Enfin, notez que le transfert ne déclenche pas l’imposition sur le revenu ni l’assujettissement aux prélèvements sociaux.