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Qu’est-ce que le contrat de retraite Madelin ?

Même si le contrat de retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020, et est depuis, remplacé par le PER (Plan d’Épargne Retraite) Individuel, cette solution d’épargne retraite existe encore. Il s’agit ici d’un produit d’épargne retraite complémentaire qui s’adresse aux travailleurs non-salariés (TNS) et à son conjoint collaborateur non rémunéré. Si vous avez adhéré à ce contrat avant le 1^er octobre 2020, vous pourrez continuer à verser des cotisations pour vous constituer une retraite supplémentaire ou décider de transférer le contrat vers un PER Individuel. Explications.

 

Le fonctionnement du contrat retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin est une solution d’épargne retraite individuelle facultative qui s’adresse aux travailleurs non-salariés et aux professions libérales. Pour les agriculteurs, un autre contrat était proposé. On parle notamment du Madelin Agricole. Les versements effectués sont encadrés et permettent de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les règles de fonctionnement du contrat de retraite Madelin sont comparables à ceux du PERP, sauf qu’il s’agit ici d’un produit qui s’adresse exclusivement aux indépendants. Parmi les autres particularités de ce contrat d’épargne retraite, il y a l’obligation de versement chaque année avec une cotisation minimum, et une déduction fiscale plus importante que le PERP. Il est aussi à noter que le capital accumulé reste bloqué jusqu’au départ à la retraite, et que la sortie peut se faire seulement sous forme de rentes viagères.

Concrètement, à travers ce contrat, le travailleur indépendant parvient à se constituer une épargne retraite par capitalisation qu’il peut toucher sous forme de rente au moment du départ à la retraite. Le principal avantage de ce contrat est que les versements peuvent être déduits fiscalement. Plus la tranche marginale d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôts sera importante.

Le contrat retraite Madelin n’est plus commercialisé

Bien que ce produit d’épargne ne soit plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020, les adhérents à ce contrat peuvent continuer à l’alimenter. La seule différence est qu’il n’est plus possible de souscrire cette solution, car elle est aujourd’hui remplacée par le PER Individuel. Ceux qui ont déjà souscrit le contrat retraite Madelin peuvent continuer à l’alimenter ou alors décider de transférer l’épargne retraite constituée vers un PER Individuel.

À qui s’adresse le contrat retraite Madelin ?

Les conditions pour souscrire ce contrat étaient les suivantes : il faut être un travailleur non-salarié ou un indépendant et exercer une activité non Agricole et non-salariée. Il faut aussi être à jour dans les paiements des cotisations sociales d’assurance vieillesse et maladie. Concrètement, ce contrat créé par la loi Madelin de 1994 s’adresse aux :

• Artisans, commerçants et industriels affiliés au RSI (Régime social des indépendants)
• Professions libérales
• Dirigeants d’entreprises comme les gérants non-salariés de sociétés de personnes et les gérants majoritaires non-salariés de SARL
• Conjoint collaborateur si ce dernier travaille pour l’assuré sans obtenir de rémunération et sans posséder des parts de la société

Les avantages du contrat de retraite Madelin

• Déduction des cotisations versées sur le revenu professionnel (dans certaines limites)
• Possibilité de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation
• Possibilité d’effectuer des versements exceptionnels en matière de retraite
• Grand choix de supports d’investissement (sécuritaires comme dynamiques)
• Sortie du contrat en rentes viagères exonérées d’ISF/IFI sous conditions, notamment si l’activité a bien cessé, si les versements étaient bien périodiques et réguliers pendant 15 ans au moins, et si le contrat a été ouvert dans le cadre d’une activité professionnelle.

Les inconvénients du contrat de retraite Madelin

• Cotisation obligatoire chaque année
• Cotisation minimum à respecter dès la souscription
• Capital accumulé bloqué jusqu’à la cessation de l’activité
• Sortie uniquement sous forme de rente y compris pour les garanties décès (à l’exception des remboursements de soins, d’indemnités journalières et d’indemnités chômage)
• Impossibilité de rachat et d’avances sauf en cas d’invalidité de 2^ème ou de 3^ème catégorie ou de liquidation judiciaire
• Rente imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères »

Les différents types de contrats Madelin

 Le contrat à points

Ces contrats sont similaires aux régimes de retraite complémentaires obligatoires. Les versements sont convertis en points et le capital de points acquis est égal au montant du versement divisé par la valeur d’acquisition du point. La valeur du point est définie annuellement par l’établissement proposant le contrat.

Quant au résultat du calcul, il est ensuite multiplié par coefficient variant avec l’âge du souscripteur à la date du versement. À savoir que plus l’adhérent est jeune, plus le coefficient est élevé et plus les versements lui donnent des points.

Au moment de la liquidation des droits, soit à l’âge de la retraite, les points sont transformés en rente, et le montant de la rente représente le nombre de points multiplié par la valeur de service attribuée à chaque point. Notez aussi que le montant de la rente est revu à la baisse si la sortie se fait avant les 65 ans du souscripteur, et est revu à la hausse si la sortie se fait après cet âge.

Le principal avantage du contrat à points est que le calcul de la rente dépend de la base des tables de mortalité en vigueur à la date des versements et non en vigueur au moment de la sortie en capital. Autre point fort de ce contrat : la valeur du point ne peut pas baisser d’une année sur l’autre.

Toutefois, il faut noter que ce n’est qu’au moment de la retraite que le souscripteur pourra connaître la valeur du point actualisé et que la valeur peut être inférieure à l’inflation même si elle ne peut pas être inférieure à celle de l’année précédente.

 

Le contrat Madelin en euros

Le seul support d’investissement disponible pour ce type de contrat est en euros. Son avantage est qu’il offre une grande sécurité de placement et qu’il n’engendre aucun risque de perte de capital. Son inconvénient est sa rentabilité qui reste assez faible.

 

Le contrat Madelin multisupport

Ce type de contrat permet d’effectuer des versements sur différents supports financiers, qu’il s’agisse de fonds en euros, d’actions, de fonds communs de placement, de SICAV ou de SCPI. L’avantage et l’inconvénient de ce contrat est que la valeur de l’épargne suit la tendance des cours boursiers.

 

Le montant minimal de cotisation du contrat de retraite Madelin

 Comme nous le disions, les cotisations doivent être faites de manière régulière et respecter le montant minimal de cotisation fixé à la souscription. Ceux qui ont souscrit ce contrat peuvent faire évoluer leur cotisation entre le montant minimal de la base fixée à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant. Dans tous les cas, le montant évolue selon le plafond de la Sécurité sociale chaque année.

S’il le souhaite, l’adhérent peut effectuer des versements supplémentaires pour se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. À savoir que le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d’une année représente le montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Bon à savoir : ceux qui quittent leur activité indépendante pour devenir salariés ne peuvent plus cotiser sur leur contrat Madelin. Cependant, il est possible de transférer les sommes accumulées vers un PER Individuel ou un PER mis en place par l’entreprise. Il peut s’agir d’un PER Obligatoire ou d’un PER Collectif.

Comment est calculée la rente du contrat Madelin ?

Le montant de la rente dépend de plusieurs éléments. Il est calculé en fonction de l’importance du capital sur le contrat, de l’âge du souscripteur, du sexe du souscripteur et des tables de mortalité. Rappelons, au passage, que le contrat de retraite Madelin est alimenté par des cotisations annuelles, des versements exceptionnels et des rachats.

Les cotisations annuelles sont des cotisations obligatoires à respecter chaque année. C’est au moment de la souscription du contrat que le souscripteur définit le montant de la cotisation annuelle minimale. Une fois ce montant défini, il n’est plus possible d’interrompre ou de suspendre les versements par la suite. Aussi, il est nécessaire de souligner que l’adhérent pourra verser jusqu’à 10 fois le montant minimal initial.

Quant aux rachats des cotisations, cela peut se faire uniquement pour les cotisations correspondant aux années précédant la souscription. Un nombre maximal devra être respecté ; celui-ci est égal au nombre d’années qui se sont écoulées entre la date d’affiliation du souscripteur en tant que TNS et la date d’ouverture du contrat.

Qu’est-ce que la rente réversible ?

Aussi, il est utile de souligner que le versement de la rente s’arrête au moment du décès du souscripteur, et que le souscripteur peut toutefois opter pour une rente réversible. Par rente réversible, on veut dire que la rente est reportée vers le conjoint en cas de décès. Cette décision peut être prise au plus tard lors de la demande de liquidation de la rente. À savoir que la rente réversible n’est pas sans conséquence, et que cela engendre une réduction immédiate et définitive du montant de la rente.

Contrat retraite Madelin : les possibilités de déblocage anticipé

Normalement, les sommes versées sur le contrat de retraite Madelin restent bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Ce n’est qu’au moment de son départ à la retraite que le TNS pourra profiter des sommes épargnées sous la forme de rentes viagères. Or, la loi Madelin a aussi prévu des cas de déblocage anticipé. Voici les situations dans lesquelles il est possible de débloquer l’épargne sans attendre l’âge de la retraite :

• En cas d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie de l’assuré
• En cas de cessation de l’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
• En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS
• En cas d’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
• En cas de surendettement
• En cas d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse

Ce qui se passe en cas de décès de l’assuré

Enfin, tous les contrats Madelin intègrent une garantie en cas de décès du souscripteur qui est valable pendant toute la durée de la phase d’épargne. Ces garanties dépendent du type de contrat souscrit.

Le versement de la rente viagère peut se faire immédiatement au bénéficiaire désigné ou en différé au profit du conjoint. Généralement, la rente viagère au profit du conjoint est versée lorsque le conjoint atteint ses 60 ans à hauteur de 60% des droits acquis par le souscripteur. Autre cas de figure : le versement de la rente temporaire peut se faire pendant 10 ans au conjoint ou aux enfants de l’adhérent.

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