Si vous êtes instituteur, professeur dans une école ou au collège, vous êtes fonctionnaire de l’éducation, et votre retraite relève du code des pensions civiles et militaires qui comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire. Ceci, que vous soyez enseignant ou salarié d’un établissement scolaire public. Qu’est-ce que le régime d’affiliation des employés de l’éducation nationale au juste ? Comment fonctionne la retraite dans le secteur de l’éducation nationale ? Quelles démarches effectuer pour la liquidation de la retraite ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Le fonctionnement de la retraite de base dans l’éducation nationale
Avant tout, rappelons que la retraite est un versement de l’État à un bénéficiaire ayant effectué des années de travail et partant à la retraite. Dans la retraite de l’éducation nationale, on distingue la retraite de base et la retraite progressive. La retraite progressive concernait les travailleurs qui avait atteint ou presque atteint l’âge légal de départ à la retraite et leur permettait de percevoir une partie de la pension pendant qu’il continuait à exercer leur activité professionnelle à temps partiel. À noter que ce dispositif connu comme la cessation progressive d’activité a été supprimé depuis 2011. Ainsi, depuis, la retraite éducation nationale ne concerne que la retraite de base.
Concrètement, la retraite dans l’éducation nationale comprend le régime de retraite principale et le régime de retraite complémentaire. Pour le régime de retraite principale, appelé la caisse retraite des fonctionnaires, l’âge de départ dépend de la durée du travail et de la nature des services rendus par le fonctionnaire. Lorsqu’il décède, sa pension est reversée à ses proches.
Cette pension de réversion peut être versée à l’époux(se) survivant(e), à l’époux(se) séparée(e), ou aux enfants orphelins. Dans tous les cas, l’âge de départ à la retraite dépendra du poste exercé dans l’éducation nationale :
- – Personnel sédentaire : 60 ans
- – Instituteur ou professeur d’école : 55 ans
- – Agent du service sédentaire : 65 ans
- – Agent du service actif : 60 ans
Il existe bien entendu des cas exceptionnels où la condition d’âge est annulée. Il s’agit notamment du cas où l’enseignant où le personnel de l’éducation est en situation de carrière longue ou est lourdement handicapé. Enfin, selon le texte législatif, la durée minimum d’années de service est de 15 ans. Pour ceux qui n’ont pas effectué ces 15 années de service, une partie de la pension sera versée au régime de la Sécurité sociale sous le régime de l’Ircantec.
Le cas des fonctionnaires qui souhaitent continuer à exercer
Certains fonctionnaires souhaitent continuer à exercer après leur départ à la retraite. Si vous souhaitez continuer, vous devez justifier d’une aptitude physique. Dans le cas où vous n’avez pas atteint les 158 trimestres nécessaires pour prétendre à la retraite, vous pouvez demander à continuer votre activité pour atteindre le nombre de trimestres acquis. Il y a aussi des cas où le fonctionnaire est amené à travailler même après que l’âge de départ à la retraite soit passé. Si tel est votre cas, notez que ces périodes de travail seront prises en compte, car vous avez déjà atteint la durée minimale de service de 15 ans.
À savoir que c’est le dispositif de « seconde carrière » qui régit les règles pour ceux qui souhaitent maintenir leurs activités après leur départ à la retraite. Cette loi permet aux fonctionnaires ayant effectué 15 années de carrière d’envisager une reconversion et ainsi être transférés dans un autre service de la fonction publique. C’est ce qu’on appelle le maintien d’activité après la retraite.
Comment est calculée la pension complète dans l’éducation nationale ?
Pour obtenir la pension complète de l’éducation nationale qui est de 75%, il est nécessaire de justifier d’au moins 158 trimestres. Si vous n’avez pas complété le nombre de trimestres requis, vous pouvez bénéficier de bonifications. Celles-ci permettent d’ajouter des trimestres gratuitement et de changer le taux de la pension à 80%. Ce qu’il faut aussi noter, c’est que le montant de la pension équivaut au produit du traitement brut indiciaire avec le prorata du nombre de trimestres acquis par rapport au nombre de trimestres requis pour le service d’une pension complète.
Prenons l’exemple d’un fonctionnaire qui n’a pas rempli le nombre de trimestres requis pour le service d’une pension complète. Pour lui, un coefficient de minoration sera appliqué sur chaque trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. D’un autre côté, pour les trimestres validés au-delà du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein, un coefficient de majoration sera appliqué. Celui-ci se limite à 20 trimestres et se fait sous condition que l’assuré ait au moins 60 ans. Si vous avez élevé des enfants, d’autres coefficients de majoration de la pension peuvent être appliqués.
Dans la pratique, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour calculer le montant de la pension, à savoir :
- – Le traitement indiciaire brut : un dispositif qui permet de connaître la rémunération de base du fonctionnaire les six derniers mois.
- – La liquidation : le moment où les droits accumulés pour la retraite sont transformés en pension.
- – Le coefficient de majoration ou surcote : pour ceux qui travaillent au-delà de l’âge légal et qui peuvent bénéficier d’une pension majorée.
Bon à savoir : il est possible de cumuler la pension de l’éducation nationale avec la pension militaire d’invalidité, de même qu’avec les revenus issus d’une activité rémunératrice. Bien entendu, cela se fait sous conditions. Sachant que le montant des revenus autorisés est plafonné, il peut y avoir une déduction du montant de la pension.
Qu’en est-il de la retraite des agents non-fonctionnaires ?
Les agents contractuels de droit public relèvent de régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Du moins, pour la retraite de base gérée par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Pour ce qui est de la retraite complémentaire, elle relève de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques). Quant à ceux qui exercent dans un établissement privé sous contrat avec l’État, ils relèvent du régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale pour leur retraite de base.
Selon l’article 51 de la loi no2014-40 du 20 janvier 2014, le régime de retraite complémentaire dépend de la date à laquelle vous avez été embauché :
- – Embauché avant le 1er janvier 2017 : caisses AGIRC et ARRCO
- – Embauché à partir du 1er janvier 2017 : l’IRCANTEC
À noter que sous certaines conditions, il est possible de bénéficier du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime additionnel de retraite (RAR) dont la gestion a été confiée à l’APC (Association pour la prévoyance collective).
En quoi consiste la retraite additionnelle dans l’éducation nationale ?
Selon le régime mis en place le 1er janvier 2005 par la loi de 2003 portant sur la réforme des retraites, le personnel de l’éducation nationale peut bénéficier d’une retraite additionnelle. C’est ce qu’on appelle le régime par points, soit le régime où les cotisations sont réparties entre l’employeur et le fonctionnaire. Grâce aux cotisations versées, il est possible d’acquérir des points. Ceux-ci servent à calculer le montant de la pension qui correspond au produit du nombre de points acquis avec la valeur du point.
Les démarches pour la liquidation de la retraite dans l’éducation nationale
Pour demander la liquidation de votre retraite dans l’éducation nationale, vous devez vous rapprocher du service des pensions de l’administration. Vous devrez demander votre relevé de carrière 2 ans avant la date prévue de votre départ à la retraite. Une fois cela fait, vous pourrez commencer les procédures de la régularisation de votre situation.
Dans tous les cas, le service des pensions est légalement tenu de vous informer de votre situation individuelle et des droits que vous avez acquis au regard des réglementations en vigueur dès que vous atteignez un certain âge. Un relevé de situation individuelle et une estimation des droits vous seront remis tous les 5 ans de manière systématique.
Concrètement, à 58 ans, vous devez recevoir un Dossier d’Examen des Droits à Pension (DEDP) du service des pensions. Si vous avez réalisé 15 années de service dans la catégorie active, vous pourrez recevoir le DEDP à 53 ans.
Les démarches pour partir en retraite
Comme mentionné, les agents titulaires de l’éducation nationale relèvent du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour partir en retraite, vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité. Si vous ne respectez pas ce délai réglementaire, il peut y avoir une rupture de paiement entre votre dernier traitement d’activité et le premier versement de votre retraite.
La demande de pension peut être effectuée sur info-retraite.fr pour une pension unique inter-régime ou sur ensap.gouv.fr pour une carrière de fonctionnaire de l’État exclusivement. La demande peut aussi être faite par voie postale via le formulaire EPR 11. Il faudra aussi demander la radiation des cadres à votre service de ressources humaines par voie hiérarchique. Une fois cela fait, votre dossier sera transmis au Service des retraités de l’État.
Le montant de votre pension sera ensuite calculé et votre titre de pension vous sera adressé par voie postale. La mise en paiement de la pension sera faite une fois la déclaration complétée de votre côté et retournée au Centre des retraites qui vous sera indiqué.
Utiliser l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP)
Un espace numérique sécurisé de l’agent public a été mis en place le 1er février 2018 par le service des retraites de l’État. Il s’agit de l’espace ensap.gouv.fr. Sur ce portail, vous pouvez accéder à votre compte individuel de retraite (CIR).
Ce compte enregistre tous les éléments relatifs à vos données personnelles et à vos données de carrières nécessaires pour le calcul de votre future retraite. Vous pouvez accéder au portail depuis votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur. Un espace rémunération a également été mis en place pour vous permettre de consulter vos bulletins de paye de fonctionnaire dès leur parution.
Que faut-il savoir sur la réforme des retraites en enseignants ?
Pour le moment, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée en fonction de la base du traitement des 6 derniers mois, sans les primes. Si le système universel est mis en place, la pension sera calculée sur les revenus de l’ensemble de la carrière, incluant les primes. Seront pris en compte la situation spécifique des professeurs de l’éducation nationale, des universitaires et des chercheurs, dont les primes restent faibles comparée à celles d’autres fonctionnaires, et qui seraient pénalisés par l’application aveugle des nouvelles règles.
Qu’est-ce que cela change pour cette catégorie de fonctionnaires ? Pratiquement rien. Il sera donc nécessaire de revaloriser leurs rémunérations progressivement pour leur permettre de maintenir un bon niveau de pension une fois à la retraite. Dans cette optique, l’État garantit aux enseignants et aux chercheurs qu’il n’y aura aucune baisse de pension, et que cela sera précisé dans la loi. Au contraire, il y aura une revalorisation progressive et significative des primes. Voici les changements qui devront avoir lieu selon la réforme :
- – Aucun changement des modalités de calcul pour les personnels nés avant 1975 (première génération) et qui partiront en retraite dans les 17 années à venir, soit à partir de 2037. La pension pourra représenter moins d’un tiers de la pension totale.
- – Pour ceux qui partiront à la retraite à partir de 2037, une première fraction de leur pension sera calculée pour la durée de l’activité exercée avant 2025, et une autre fraction à partir de 2025, calculée en points avec les règles du système universel.
Enfin, notez que ceux nés en 2004 ou après sont concernés par la réforme des retraites. Ceux qui sont nés avant 1960 et qui prennent leur retraite avant 2025 ne le sont pas, en revanche. Or, s’ils continuent à travailler après 2025, le taux de cotisation évoluera à partir de 2025.
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