Le mariage est un évènement heureux qui permet à un couple de tout partager. Du moins, c’est le cas jusqu’au moment du divorce. Vous êtes nombreux à vous demander ce qui se passe lors d’une séparation légale, notamment en ce qui concerne les plans d’épargne. Comment savoir qui conserve quoi en cas de divorce ? Est-ce que tous les biens acquis pendant la vie du couple sont des biens communs ? Quelles conséquences pour le Plan d’Épargne Entreprise? Qu’en est-il de la succession ? En fait, tout va dépendre du régime matrimonial retenu. Explications.
Le Plan d’Épargne Entreprise, qu’est-ce que c’est au juste ?
Dans un premier temps, il est utile de rappeler ce qu’est un Plan d’Épargne Entreprise. Ce plan d’épargne retraite est mis en place par les employeurs pour le compte de leurs salariés. Il fait généralement suite à un accord collectif ou à une décision de l’employeur. Dans les deux cas, le plan permet aux salariés d’obtenir une épargne à moyen terme. Concrètement, un livret d’épargne salarial leur est remis au moment de la souscription du contrat. Ce livret peut être alimenté par des versements volontaires, par des abondements et par des versements de l’entreprise soit par intéressement ou par participation.
Le titulaire peut se constituer un portefeuille de valeurs mobilières à travers les sommes du Plan d’Épargne Entreprise, et le montant de celui-ci évoluera en fonction des supports d’investissements choisis. D’ailleurs, il est nécessaire de souligner que le PEE est différent des plans d’épargne bancaire. Dans le cas du Plan d’Épargne Entreprise, le taux d’intérêt n’est pas déterminé et garanti à l’avance. De plus, le plan peut être débloqué seulement après la période minimale de 5 ans, sauf dans des cas exceptionnels. Le titulaire peut toutefois conserver ses avoirs au-delà de la période de blocage et même au-delà d’un départ à la retraite.
Bon à savoir : si vous respectez la durée minimale de blocage, les sommes qui vous seront reversées à travers le Plan d’Épargne Entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu et seront soumises aux prélèvements sociaux.
Le Plan d’Épargne Entreprise et les cas de divorce
Dans les régimes matrimoniaux communautaires et dans les régimes légaux de la communauté, les époux sont tenus de tout partager. En cas de divorce, les montants placés sur les produits financiers devront être partagés entre les deux conjoints. Dans le cas d’un Plan d’Épargne Entreprise, par exemple, les sommes appartiennent aux deux conjoints, même si celui-ci est au nom d’un seul. L’épargne salariale pourra être considérée comme un bien propre dans les deux cas suivants (sous présentation de certains documents) :
- Si vous avez alimenté le Plan d’Épargne Entreprise avec vos biens propres issus d’une donation ou d’un héritage
- Si vous avez constitué le Plan d’Épargne Entreprise avant le mariage
Le cas du mariage sous le régime de la séparation des biens
Pour ce qui est du mariage sous le régime de la séparation des biens, l’épargneconstituée dans le cadre d’un Plan d’Épargne Entreprise sera considérée comme un bien propre pour chaque époux. Autrement dit, le divorce n’a pas d’incidence sur le Plan d’Épargne Entreprise.
Pour rappel, ce régime matrimonial distingue les biens propres de chaque époux. Ainsi, les époux ont chacun leurs patrimoines respectifs. Si vous avez déjà eu des enfants ou si vous vous êtes remarié, ce régime peut être un choix intéressant. Vous pourrez bien entendu décider de changer de régime matrimonial à tout moment, même si vous aviez opté pour le régime de la séparation des biens.
Le divorce parmi les cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise
Comme vous le savez, un Plan d’Épargne Entreprise reste bloqué pendant au moins 5 ans, sauf dans des cas vraiment exceptionnels. Ce sont les cas de déblocages anticipés, et parmi eux, il y a le divorce. Une condition doit toutefois être respectée, notamment avoir la garde d’au moins un des enfants mineurs du couple.
Ainsi, en cas d’évènement important comme le divorce, vous pourrez récupérer votre épargne ou votre participation d’entreprise de manière anticipée. Ceci, tout en conservant les avantages fiscaux, notamment l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les plus-values. La demande de rachat doit se faire auprès de l’organisme qui gère le Plan d’Épargne Entreprise. Vous disposez de 6 mois à compter de la date de divorce pour le faire. Vous devrez y joindre les documents suivants :
- Une photocopie de votre pièce d’identité
- Une photocopie du jugement définitif du divorce
- Une photocopie du livret de famille avec la mention divorce
- Une photocopie de la convention définitive s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel
Par ailleurs, il est utile de noter qu’une fois les sommes débloquées suite à un divorce, le versement se fait en une seule fois. Il peut s’agir d’un règlement total ou non. Dans tous les cas, il est impossible de bénéficier de différents versements successifs.
Le cas du Plan d’Épargne Entreprise dissimulé
Si l’un des époux a dissimulé son Plan d’Épargne Entreprise, il sera possible de contacter le service des impôts et les banques pour en savoir plus. L’époux qui n’est pas au courant de l’étendue du patrimoine commun pourra obtenir une copie des déclarations de revenus du couple et les relevés bancaires.
Le juge peut aussi demander à un notaire de rédiger le projet de liquidation des biens communs. Les époux pourront alors identifier l’ensemble des comptes bancaires personnels ouverts par les deux. C’est ce qu’on appelle le Ficoba, le Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés. Si le divorce se passe mal, les conjoints pourront ainsi savoir si un Plan d’Épargne est détenu.
Le cas du Plan d’Épargne Entreprise et du PACS
Dans le cadre d’un PACS, les biens des partenaires sont des biens propres. En effet, depuis le 1er janvier 2007, les biens des partenaires pacsés suivent le régime de la séparation de biens. Cela veut dire que l’épargne salariale acquise avant ou pendant la vie commune est un bien propre qui ne doit pas être partagé en cas de séparation.
En revanche, si les partenaires ont opté pour l’indivision, les biens acquis pendant le PACS appartiennent à chacun des conjoints de manière égale. Or, il y a des exceptions. D’après la loi, « les sommes perçues par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien, restent la propriété exclusive de chaque partenaire ».
Plan d’Épargne Entreprise, quel impact sur la succession ?
Nous retenons également que l’épargne salariale sera intégrée à l’actif de succession pour sa valeur au jour du décès du titulaire. S’il s’agit d’un bien commun dans le régime de communauté, l’épargne sera taxée sur 50% de sa valeur. Dans le cas d’un bien propre, la taxe sera de 100%. Il faudra intégrer la valeur des titres au jour du décès dans l’assiette aux droits de succession.
Enfin, si le titulaire d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif décède avant l’âge de la retraite, ce sont les héritiers qui obtiennent le capital épargné. Si le titulairedécède après l’âge de la retraite et que la liquidation se fait sous forme de rente viagère, le Plan d’Épargne Retraite Collectif pourra verser une rente de réversion au bénéficiaire désigné.