Depuis sa création, le nouveau plan d’épargne retraite, connu comme le PER, attire de nombreux Français. C’est une solution d’épargne qui présente, comme les anciens dispositifs, un avantage fiscal intéressant. Vous pourrez déduire les cotisations versées sur votre PER de vos revenus à déclarer au fisc. Pour éviter toute situation de dérive, la loi a aussi mis en place un plafond de déductibilité, ce qui peut rendre le calcul un peu complexe. Quel est le fonctionnement du plafond de déductibilité pour un Plan d’Épargne Retraite ? Comment calculer le plafond ? Quelles cotisations sont déductibles ? Nous en parlons dans cet article.
Qu’est-ce que le plafond de déductibilité du PER ?
Ouvrir un PER, c’est opter pour une solution d’épargne aux avantages fiscaux intéressants. Concrètement, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale en tant qu’épargnant à l’entrée. Plus vous investissez, plus la déductibilité de l’impôt est favorable. Comme les revenus issus de votre Plan d’Épargne Retraite sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, vous devez nécessairement déclarer votre revenu net global auprès de l’administration fiscale.
Les déductions permettent de réduire la base taxable des souscripteurs et permettent, ainsi de réduire l’impôt sur le revenu à payer. Or, pour éviter tout effet d’aubaine, la législation a aussi mis en place un plafond de déductibilité qui ne peut excéder un montant maximum qui évolue chaque année. Le plafond dépend de la situation du souscripteur, s’il est actif ou inactif. Aussi, sous certaines conditions, il peut être reportable et cumulable.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que depuis le 1er octobre 2020, le seul plan d’épargne retraite commercialisable est le PER. Celui-ci remplace les anciens dispositifs connus comme le PERP, le PERCO, le PERE et le contrat Madelin. Même si ces anciens dispositifs ne sont plus commercialisés, ils peuvent continuer à être alimentés, et peuvent aussi être transférés vers les nouveaux plans d’épargne retraite.
Le calcul du plafond de déduction maximum du PER
On distingue deux formules de calcul du plafond d’épargne retraite. Celles-ci se basent sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est fixé tous les ans au 1er janvier. L’administration fiscale retient la formule la plus favorable. S’il n’y a pas de revenus professionnels, ce sont les 10% du PASS de l’année N-1 qui sont choisis. Cela est applicable aux étudiants, aux demandeurs d’emploi et aux retraités. Pour ainsi dire, le plafond d’épargne retraite correspond à :
- – 10% du PASS de l’année N-1 (l’année précédente)
- – 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1
Si vous avez un PER individuel, notez que l’administration fiscale retiendra le montant qui vous est favorable entre deux opérations, notamment 10% du plafond annuel de Sécurité sociale ou PASS, et 10% des revenus imposables. Si vous êtes détenteur d’un plan d’épargne retraite d’entreprise, sachez que le calcul du plafond de déduction se base seulement sur les versements volontaires. Les versements effectués par l’employeur et les versements obligatoires sont exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu (dans la limite d’un certain plafond également). Ceux-ci sont taxables uniquement à la sortie du PER.
Quelles cotisations d’épargne retraite sont déductibles ?
Les cotisations d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale. Ceci, dans la limite du plafond d’épargne retraite. Voici les cotisations qui peuvent être déduites :
- – Les versements volontaires effectués sur le PER
- – Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP)
- – Les versements effectués sur un contrat Préfon-Retraite devenu PER depuis le 1er décembre 2019
- – Les versements effectués sur le complément de retraite mutualiste (COREM) distribué par l’Union Mutualiste Retraite (UMR)
- – Les versements effectués sur la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH)
- – Les versements individuels facultatifs effectués sur un PERE (Article 83)
Quelles sommes soustraire du plafond d’épargne retraite ?
Le plafond d’épargne retraite qui concerne les cotisations volontaires d’épargne retraite est réduit des éventuelles cotisations et/ou primes d’épargne retraite versées dans le cadre professionnel. Les sommes à soustraire du plafond d’épargne retraite sont comme suit :
- – Les cotisations obligatoires versées dans l’année sur un PERE (Article 83)
- – Les cotisations versées dans l’année sur le contrat de retraite Madelin (déductibles selon un plafond propre qui correspond à 10% du PASS de l’année N ou à 10% des revenus professionnels imposables de l’année dans la limite de 8 PASS de l’année N, majorés de 15% de la fraction des revenus professionnels imposables comprise entre 1 et 8 PASS de l’année N. Les cotisations versées dans la limite du plafond Madelin sont attribuables au plafond d’épargne retraite).
- – L’abondement de l’employeur versé dans l’année au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui ne peut dépasser 16% du PASS
- – Les jours de congés payés (CP) et/ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris, monétisés par l’employeur et versés dans l’année dans un PERE ou dans un PERCO (dans la limite de 10 jours)
Bon à savoir : vous trouverez le montant de ces cotisations/primes en lignes 6QS, 6QT ou 6QU de la rubrique 6 de la déclaration des revenus no2042.
Quels revenus professionnels sont concernés par le plafond d’épargne retraite ?
Le plafond d’épargne retraite tient compte des revenus professionnels issus des activités professionnelles imposables, soit après l’abattement forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels ou de l’abattement des frais réels déductibles.
- – Les salaires annuels des employés du secteur privé
- – Le traitement annuel des agents de la fonction publique
- – Les indemnités de fonction des élus locaux comme les maires, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux
- – Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) professionnels des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
- – Les bénéfices non commerciaux (BNC) des Travailleurs Non-Salariés (TNS)
- – Les revenus BIC ou BNC des micro-entrepreneurs soumis au versement libératoire
- – Les bénéfices agricoles (BA) des travailleurs non-salariés agricoles
- – Les bénéfices exonérés des nouvelles entreprises, des jeunes entreprises innovantes (JEI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU), en Corse ou dans une zone de recherche et de développement
- – Les allocations chômage de demandeurs d’emploi
La déclaration du plafond d’épargne retraite
En principe, le plafond d’épargne retraite est pré-rempli par l’administration fiscale dans la déclaration de revenu no2042. Le montant qui y figure est mentionné dans l’avis d’impôt de l’année précédente qui indique le plafond d’épargne retraite que le contribuable peut utiliser dans l’année en cours. Dans le cas d’un montant inexact pré-rempli dans la déclaration, la modification pourra se faire dans les cases 6PS, 6PT ou 6PQ.
Plafond d’épargne retraite : les différents cas de figure
– Le plafond d’épargne retraite pour les primo-déclarants
Si vous êtes primo-déclarant et que vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition, vous pourrez calculer votre plafond de déduction d’épargne retraite en vous basant sur vos revenus d’activité ou sur les planchers de déduction des trois dernières années. Vous devrez déduire les éventuelles cotisations aux PERE, au contrat de retraite Madelin ou l’abondement de l’entreprise au PERCO. Vous pourrez ensuite indiquer le plafond sur votre première déclaration de revenus.
– Le plafond d’épargne retraite pour les retraités
Vous pouvez alimenter votre Plan d’Épargne Retraite individuel jusqu’à vos 65 ans, voire vos 70 ans. Si vous êtes souscripteur et que vous êtes partis à la retraite, vous pouvez continuer à cotiser pour vous constituer une rente viagère ou un capital plus élevé. C’est une option plus intéressante que le dénouement du contrat et la perception de rentes ou de la somme cumulée des versements majorée des intérêts et plus-values.
Cependant, comme vous ne disposez plus de revenus professionnels, votre PER correspondra nécessairement à 10% du PASS de l’année N-1, ce qui fait 4.113 euros pour les versements effectués au titre de 2021. De la même manière, les demandeurs d’emploi non indemnisés, les parents au foyer et les étudiants qui ne travaillent pas durant leurs études auront droit à la valeur minimum du plafond de déduction.
– Le plafond d’épargne retraite pour les personnes qui viennent d’être domiciliées en France
Si vous n’avez pas été domiciliés fiscalement en France durant les 3 années précédant votre domiciliation, vous pouvez bénéficier du plafond de déduction de cotisations d’épargne retraite. Le calcul se fait, toutefois, de manière différente pour la première année de déclaration des revenus. La formule correspond à 10% du PASS de l’année N (pas de l’année N-1) ou de 10% des revenus de l’année N (pas de l’année N-1). Les éventuelles cotisations sont soustraites du plafond (PERE, Madelin et abondement PERCO). Le régime commun de déduction s’applique à partir de la deuxième année de déclaration.
La mutualisation des plafonds épargne retraite
La mutualisation des plafonds épargne retraite est une démarche qui permet aux épargnants de bénéficier d’une fiscalité encore plus avantageuse. Il s’agit ici d’utiliser le plafond de déduction du compte Plan Épargne Retraite du conjoint ou du partenaire de PACS. Ainsi, vous pourrez totaliser votre plafond de déduction avec celui de votre conjoint, conjointe ou partenaire de PACS.
Qu’en est-il du plafond de versement pour un PER ?
Vous êtes libres de verser les montants que vous voulez dans votre PER. Ce qu’il est important de retenir, c’est que les versements réalisés pendant la vie active peuvent être déduits du revenu d’activité global. Cette règle fiscale s’applique aux salariés et aux travailleurs non-salariés ayant opté pour les versements comme les salariés. Pour les TNS qui ne réalisent pas de versements, la déduction se fait au niveau du revenu catégoriel et non du revenu global.
La réutilisation d’un plafond PER non-utilisé
Enfin, il est tout à fait possible de réutiliser un plafond de déduction qui n’a pas été utilisé dans son intégralité. L’excédent pourra être reporté au cours de l’une des 3 années suivantes. Dans le cas où les versements réalisés sont supérieurs au plafond de l’année en cours, ceux-ci pourront être imputés à l’année en cours avant d’être reportés sur les excédents de plafonds des 3 dernières années. Si les versements sont inférieurs au plafond de l’année en cours, il sera possible d’utiliser le solde entre le plafond de déduction et les cotisations déductibles pour l’une des 3 années suivantes. Le montant qui pourra encore être déduit figure sur l’avis d’imposition.