Que devez-vous savoir sur le PER Collectif ?
Le PER Collectif est un nouveau dispositif d’épargne entreprise qui permet aux salariés de bien préparer leur retraite en constituant une somme à toucher sous forme de rente ou de capital au moment du départ à la retraite. Cette solution d’épargne se trouve non seulement intéressante pour les salariés, mais aussi les entreprises. En effet, entre la portabilité, la sortie en capital et les avantages fiscaux, le Plan d’Épargne Retraite Collectif, aussi appelé PERCOL, permet aux entreprises d’attirer et de conserver les talents. Présentation du PER Collectif.
Qu’est-ce que le PER Collectif ?
Le PER Collectif est un produit d’épargne qui s’étale sur le long terme et qui est ouvert par les entreprises pour leurs salariés. L’alimentation de l’épargne se fait de manière facultative par l’intéressement et la participation aux bénéfices, mais aussi par des versements volontaires abondés par l’employeur.
C’est en fait une solution qui permet à l’employé d’obtenir l’aide de son employeur pour se constituer un capital à toucher au moment du départ en retraite. La somme épargnée peut aussi être récupérée sous forme de rente. Toutes les entreprises peuvent proposer le PER Collectif, même celles qui n’ont pas souscrit de plan d’épargne entreprise.
Bon à savoir : la solution PER Collectif se compose de deux phases, la phase de constitution de l’épargne-retraite et la phase de délivrance de l’épargne-retraite.
Les deux types de PER d’entreprise collectifs
Il y a le PER « Assurance » et le PER « Titre ». La principale différence entre les deux se situe sur les supports proposés, les frais, la fiscalité en cas de décès et la gestion. Le premier est géré par l’assureur, tandis que le deuxième est géré par un gérant d’actifs. Sinon, les deux produits offrent les mêmes conditions de sortie et de déductibilité.
Qui est concerné par le PER collectif ?
Cette solution d’épargne est ouverte à tous les salariés des entreprises qui l’ont mis en place. Généralement, pour bénéficier de ce plan, il faut avoir une ancienneté de 3 mois, mais cela dépend aussi de l’entreprise.
Si l’entreprise compte entre 1 et 250 salariés, d’autres membres de l’entreprise peuvent bénéficier de cette solution d’épargne retraite, comme les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants, les membres du directoire, et le conjoint ou le partenaire lié par une PACS du chef d’entreprise considérant que ce dernier a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Enfin, les travailleurs non-salariés qui ont un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent les produits peuvent bénéficier du PER collectif, si le règlement le prévoit.
Quels sont les avantages du PER collectif ?
Le Plan d’Épargne Retraite Collectif présente plusieurs avantages que ce soit pour les salariés ou les entreprises. Cette nouvelle solution se veut plus souple et plus intéressante que la précédente. La réglementation est simplifiée et les options sont améliorées.
Les avantages pour le salarié
- Constitution d’une épargne : c’est une solution pour se constituer une épargne retraite qu’il est possible de toucher au moment de la retraite, ou même avant, en cas de situation exceptionnelle.
- Avantages fiscaux: le salarié profite de la déduction fiscale au titre des versements volontaires effectués sur le plan. Concrètement, les cotisations personnelles peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. Au moment du déblocage de l’épargne, le capital est soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Quant aux plus-values, ils sont soumis au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). En cas de renonciation de la déduction à l’entrée, seules les plus-values seront soumises à l’imposition à la sortie.
- Portabilité intégrale du plan : la portabilité de ce nouveau produit d’épargne retraite est possible pour s’adapter aux changements de votre vie personnelle et professionnelle. Vous pourrez transférer votre épargne vers un PER individuel ou vers le PER d’une autre entreprise. À savoir qu’il n’y a pas de frais de transfert lorsqu’il s’agit de la portabilité d’un PER d’au moins 5 mois d’ancienneté vers un autre PER. Lorsque des frais de transfert sont appliqués, le pourcentage ne peut pas excéder 1%.
- Exonération d’impôt : à l’entrée comme à la sortie, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sont exonérées d’impôt.
- Déblocage anticipé : le déblocage anticipé de votre capital est tout à fait possible si vous achetez votre résidence principale, par exemple. Veuillez trouver ci-dessous d’autres cas de déblocage anticipé possibles.
- Gestion pilotée : ce type de gestion est applicable au PER collectif et vous permet d’optimiser le rendement de vos placements.
- Gestion libre : si vous choisissez la gestion libre, vous pourrez décider où placer les sommes. Attention, toutefois, car ce mode de gestion exige que l’épargnant ait les connaissances nécessaires en ce qui concerne les actifs et les placements.
- Options de sortie : l’autre avantage de cette solution d’épargne retraite est qu’elle offre deux types de sorties, la sortie en capital et la sortie en rente viagère.
Les avantages pour l’entreprise
- Souplesse et flexibilité : comparé au PER d’entreprise, ce nouveau dispositif d’épargne retraite se veut plus souple et plus flexible.
- Fidélisation des salariés : en mettant en place le PER collectif, l’entreprise parvient à séduire, convaincre et fidéliser ses salariés, et donc à conserver les talents.
- Suppression du forfait social : cela s’applique aux versements au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais aussi aux versements au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Transformation du PER d’entreprise : les entreprises qui disposaient de l’ancienne version du plan d’épargne (PERCO) pourront facilement le transformer en PER collectif.
L’alimentation du Plan d’Épargne Retraite Collectif
Le PER Collectif se compose de 3 compartiments. Il y a les versements volontaires, les versements issus de l’épargne salariale et les versements obligatoires. Les sommes versées dépendent du type de versement et sont dirigées vers le compartiment concerné. Ce qui est important de noter, c’est que chaque compartiment est soumis à une fiscalité propre, à l’entrée et à la sortie.
Le compartiment 1 : les versements volontaires
Ces versements sont effectués par le salarié et sont déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans certaines limites. Le titulaire peut opter pour la non-déductibilité des versements s’il souhaite profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de la délivrance de l’épargne-retraite.
Le compartiment 2 : l’épargne salariale
Ce compartiment concerne la participation de l’employeur. C’est ce qu’on appelle la participation et l’intéressement. Le salarié peut aussi faire inscrire les droits qui figurent dans son CET (Compte Épargne Temps). S’il n’a pas de CET, le salarié peut verser les sommes correspondantes aux jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
Quant à l’abondement de l’employeur, il ne peut pas dépasser 3 fois le montant des versements du salarié. De même, il ne peut pas être supérieur à 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) par an et par salarié. Dans tous les cas, les versements effectués sur ce compartiment soit par intéressement, par participation ou par abondement de l’employeur, bénéficient d’une fiscalité intéressante.
Le compartiment 3 : les versements obligatoires
Il s’agit ici des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Ceux-ci concernent les plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. C’est d’ailleurs ce qu’on appelle le PER obligatoire.
Bon à savoir : même en l’absence de versement du salarié, l’entreprise peut effectuer un versement initial sur le plan et réaliser des versements périodiques sur le plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés.
Alimenter le PERCOL avec des transferts
L’alimentation du PER Collectif peut aussi se faire via des transferts. Par exemple, un salarié qui quitte une entreprise pour en rejoindre une autre, sachant que les deux entreprises ont mis en place le Plan d’Épargne Retraite Collectif ou un PER Obligatoire, pourra transférer les sommes du PER d’entreprise de départ vers le nouveau PER. Les sommes sont transférées sans changer de compartiment.
Dans le cas d’un salarié qui quitte une entreprise qui propose un PER d’entreprise collectif et qui rejoint une entreprise qui n’a pas mis en place le PERCOL, le salarié pourra conserver son PER d’entreprise collectif. Il pourra continuer à l’alimenter sous certaines conditions ou le transférer vers un PER Individuel.
Notez également que l’alimentation du PER collectif peut aussi se faire par le transfert des sommes issues d’anciens dispositifs, comme le PERCO et le PERE. Pour le premier, cela peut se faire dans la limite d’un transfert tous les 3 ans si effectué avant le départ de l’entreprise ayant mis en place le PERCO et pour le deuxième, il faut que le titulaire choisisse de ne plus y adhérer.
La mise en place du plan d’épargne retraite collectif
Toutes les entreprises peuvent mettre en place le PER collectif. Ceci, quel que soit sa forme juridique ou son type d’activité. La seule condition est que l’entreprise doit avoir au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.
Si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, la mise en place du Plan d’Épargne Retraite Collectif peut se faire par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou par accord conclu au sein du comité d’entreprise.
Si les négociations n’aboutissent pas, le plan pourra être déployé au sein de l’entreprise par décision unilatérale du chef d’entreprise ou de ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Enfin, pour l’entreprise qui ne comporte ni délégué syndical ni comité d’entreprise, la solution serait de mettre le plan en place par décision unilatérale du dirigeant.
La sortie anticipée du Plan d’Épargne Retraite Collectif
Normalement, toutes les sommes épargnées restent bloquées jusqu’au départ à la retraite du souscripteur. Cependant, le déblocage anticipé est possible dans certains cas :
- Si vous achetez votre résidence principale
- Si vous ou votre époux ou partenaire de PACS décède ou devient invalide
- Si vous vous retrouvez dans une situation de surendettement
- Si vous n’avez plus droit à l’assurance chômage
- Si vous cessez votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
En cas de sortie anticipée des sommes épargnées, les intérêts produits par les versements donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux. Or, il faut savoir que le capital libéré n’est pas imposable, sauf dans le cas d’une sortie anticipée des versements volontaires effectués pour l’acquisition d’une résidence principale. Dans ce cas, le capital est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
À savoir aussi que si le titulaire du contrat décède, ce sont ses bénéficiaires qui auront le versement du capital ou de la rente viagère. Ils disposent de 6 mois à compter du jour du décès de l’épargnant pour se présenter.
Qu’en est-il des entreprises qui n’ont pas mis en place le PERCOL ?
Enfin, si l’entreprise n’a pas mis en place le PER Collectif, les salariés pourront continuer à effectuer des versements sur leur contrat épargne retraite, car celui-ci reste ouvert. Il faut toutefois savoir qu’il ne sera plus possible de bénéficier de la contribution de l’entreprise. De même, le salarié devra lui-même régler les frais de gestion.
