La loi PACTE a permis la mise en place de nouvelles solutions d’épargne retraite. Parmi ces nouveaux dispositifs, il y a le PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif), le PERIN (Plan d’Épargne Retraite Individuel) et le PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire). Ce dernier plan offre la possibilité aux salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Dans cet article, nous nous intéressons au PERO, ce régime de retraite à cotisations définies catégoriel qui s’adresse aux salariés et qui est mis en place par l’entreprise. Voici tout ce que vous devez savoir sur le PER obligatoire.
Le fonctionnement du PER Obligatoire
Avant la commercialisation du PER Obligatoire, il y avait le PER Entreprises, aussi connu comme l’article 83. Aujourd’hui, ce dernier n’est plus d’actualité et a été remplacé par le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire. Le PERO s’adresse à une ou à plusieurs catégories de salariés, ou à l’ensemble du personnel. Si le salarié fait partie de la catégorie visée par ce contrat d’épargne retraite, il devra obligatoirement y adhérer.
Ce plan permet aux salariés de se constituer une épargne qu’ils pourront toucher à l’âge mentionné dans l’article L161-17-2 du code de la Sécurité sociale ou à la date de liquidation de leur pension de base du régime obligatoire d’assurance vieillesse.
Focus sur l’ancien dispositif appelé l’article 83
L’article 83 était proposé dans le cadre de l’ancienne législation. La souscription de cette solution d’épargne retraite se faisait à l’initiative de l’employeur ou des salariés. Au moment de son départ en retraite, le bénéficiaire perçoit une retraite supplémentaire. Ceci, tout en profitant de quelques avantages fiscaux.
Comme pour le nouveau Plan d’Épargne Retraite Obligatoire, celui-ci pouvait être débloqué dans certains cas spécifiques. Si aucun déblocage anticipé n’était demandé, la sortie se faisait exclusivement sous forme de rente viagère au moment du départ à la retraite. Aussi, l’article 83 proposait la mise en place d’un compte dédié à l’épargne.
Quant aux versements de l’article 83, ils pouvaient être déduits des cotisations obligatoires de l’entreprise et des cotisations obligatoires des salariés. Pour ce qui est de la gestion, deux modes de gestion étaient proposés : la gestion libre qui permet au souscripteur de choisir le support d’investissement et la gestion profilée qui est confiée à l’établissement.
Ce qui change avec la loi PACTE
Depuis la loi PACTE, les anciens dispositifs ne peuvent plus être commercialisés. Dans le cas de l’article 83, il est remplacé par le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire depuis le 1er octobre 2020. Depuis cette date, il est interdit de commercialiser les anciens produits d’épargne. L’objectif est de déployer des solutions d’épargne retraite flexibles et plus avantageuses fiscalement pour l’entreprise comme pour le salarié.
D’ailleurs, le souscripteur d’un ancien produit d’épargne peut facilement transférer son plan vers le nouveau PER Obligatoire tout en bénéficiant d’un abattement fiscal doublé. Attention, toutefois, car le transfert doit se faire en respectant quelques conditions. Il faut que le rachat se fasse au moins 5 ans avant de partir à la retraite. Dans tous les cas, la loi PACTE ne supprime pas les anciennes solutions d’épargne retraite.
La mise en place du Plan d’Épargne Retraite Obligatoire
La souscription peut se faire par accord collectif, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE). C’est l’acte de mise en place qui définit la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés concernés. Or, il faut aussi noter que pour chaque plan d’épargne retraite obligatoire alimenté par l’intéressement et la participation, il faut qu’un comité de surveillance soit institué. Cela reste facultatif lorsque les versements sont affectés seulement à l’acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise.
Dans le cas d’une entreprise qui dispose d’un PER collectif et d’un PER obligataire, il y a la possibilité de les regrouper en un PERR unique, et ainsi couvrir tous les salariés, ou réserver certains versements à des catégories objectifs de salariés. Cela permet aussi d’alimenter le plan par des versements obligatoires et volontaires, et par l’épargne salariale.
Les 3 compartiments du PERO
Concrètement, le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire se compose de 3 compartiments :
- Le compartiment 1: les versements se font de manière volontaire par le salarié concerné
- Le compartiment 2: les versements se font par l’employeur
- Le compartiment 3: les versements sont obligatoires
Lorsqu’une entreprise met en place un PERO, elle s’engage à effectuer des versements mensuellement ou trimestriellement. C’est au moment de la souscription qu’est défini le taux de cotisation. Généralement, celui-ci correspond à un pourcentage ou une partie du salaire.
Pour chaque affilié, l’entreprise pourra verser les droits qui figurent sur le Compte Épargne Temps (CET) du salarié ou la contrepartie des jours de repos non pris dans la limite des plafonds réglementaires soit 10 jours par an. L’entreprise pourra aussi verser pour le compte du salarié, l’intéressement et/ou la participation, sous réserve que l’entreprise ait mis en place un PER obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Il faut par ailleurs noter que les versements de l’employeur par intéressement, participation, monétisation des jours de congés non pris ou du CET se font dans le compartiment 2. Ce sont des versements qui profitent d’une fiscalité allégée, car les sommes épargnées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Enfin, pour le compartiment 1, les versements se font librement ou de manière programmée par le salarié. Sauf si le salarié en décide autrement, les versements sont investis sur le mode de gestion évolutive.
PER Obligatoire : quelle fiscalité pour les entreprises ?
Ce qu’il faut savoir, c’est que les versements obligatoires du compartiment sont déductibles fiscalement et sont exonérés de charges sociales. Ceci, dans la limite de 5% de la rémunération brute des salariés concernés, avec un maximum fixé à 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS).
De plus, tous les versements obligatoires du PER Obligatoire sont soumis au forfait social de 16%, compte tenu de la gestion pilotée par défaut. Enfin, il est utile de souligner que les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute des salariés concernés, plafonnée à 8 PASS.
PER Obligatoire : quelle fiscalité pour le salarié ?
Comme pour les versements obligatoires, les versements volontaires sont déductibles de l’impôt. Dans ce cas précis, la limite est de 10% des revenus professionnels limités à 8 PASS ou 10% du PASS, sous déduction des cotisations patronales versées. Or, le salarié qui épargne peut décider de ne pas profiter de la déductibilité fiscale. Une fois cette décision prise, il n’est pas possible de revenir en arrière. Notez également que les versements volontaires effectués sur un PER ne sont pas plafonnés. Cela veut dire que les versements restent libres.
Lorsque le salarié part à la retraite, il peut choisir d’avoir un capital ou une rente. La fiscalité va dépendre du type de sortie choisie, mais aussi si le salarié a déduit ou non les versements sur son PERO de son revenu imposable. Voici les deux cas de figure :
> Le salarié a déduit les versements PER de son revenu imposable
Les mêmes règles d’imposition que les pensions et les retraites s’appliquent à la rente versée. Quant à la part de capital correspondant à des versements volontaires, elle est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans application de l’abattement de 10%.
Pour ce qui est de la part de capital correspondant aux produits générés par le contrat, elle est imposée selon le prélèvement forfaitaire de 12,8%. Bien entendu, cela n’est pas applicable si le salarié choisit l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À noter que le bénéfice du capital demeuré en compte peut être conservé dans le cas où le salarié a choisi les prélèvements ponctuels ou programmés sur son PER.
> Le salarié n’a pas déduit les versements PER de son revenu imposable
Dans le cas où le salarié n’a pas déduit les versements PER de son revenu imposable, la part de rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Un abattement de 60% est appliqué si le départ à la retraite se fait entre 60 et 69 ans. Si le départ à la retraite se fait après 70 ans, cet abattement touche les 70%.
Enfin, il est nécessaire de rappeler que les sommes perçues via des versements volontaires ou provenant de revenus exonérés ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Les conditions de sortie du PER Obligatoire
C’est au moment de son départ à la retraite que le salarié peut obtenir son épargne retraite. La somme peut être récupérée sous forme de capital ou sous forme de rente viagère. S’il choisit la sortie en capital, la somme est débloquée en une fois ou de manière fractionnée. À savoir que le compartiment 3 peut être obtenu seulement sous forme de rente viagère. En cas de décès de l’adhérent avant la liquidation de retraite, un capital ou une rente est versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat.
Notez qu’il est également possible de récupérer les sommes épargnées en partie en capital et en partie en rente viagère. En fait, les possibilités de sortie du Plan d’Épargne Retraite Obligatoire dépendent de l’origine des fonds placés sur le plan, s’il s’agit de versements facultatifs, de versements obligatoires ou d’épargne salariale. Si besoin et seulement si nécessaire, l’adhérent pourra demander un déblocage anticipé des sommes épargnées.
Bon à savoir : si le capital épargné est très faible et donne lieu au versement d’une rente inférieure à 80 euros par mois, la récupération de la somme épargnée peut alors se faire sous forme de capital. Cela concerne tous les compartiments.
Est-il possible de récupérer les sommes épargnées à l’avance ?
Normalement, les sommes épargnées restent bloquées jusqu’au moment du départ à la retraite. Cependant, certaines situations exceptionnelles permettent de récupérer les sommes déposées à l’avance. En effet, la loi PACTE tient compte des aléas de la vie et a prévu 6 cas de déblocages anticipés pour les sommes issues de versements volontaires ou collectifs, et 5 cas pour les versements obligatoires des salariés et employeurs.
Comme vous pouvez vous en douter, pour chaque déblocage anticipé, des conditions devront être respectées et des pièces justificatives fournies. Voici les cas dans lesquels il est possible de récupérer les sommes épargnées sur le PER Obligatoire à l’avance :
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- L’invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé
- Le surendettement du titulaire
- L’expiration des droits au chômage du titulaire
- La cessation de l’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ou pour toute autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel une procédure de conciliation a été instituée.
- L’achat de la résidence principale seulement pour les versements volontaires
Bon à savoir : il ne sera pas possible de débloquer les sommes de manière anticipée si elles sont issues de versements obligatoires.
Que se passe-t-il en cas de départ du salarié ?
Le grand avantage de ce nouveau plan d’épargne retraite est qu’il permet de suivre le salarié dans son parcours professionnel. En d’autres termes, le salarié qui n’adhère plus au contrat, car il quitte l’entreprise, peut demander à ce que son plan d’épargne soit transféré vers un autre plan d’épargne retraite. Enfin, il est utile de souligner que cela peut se faire autant de fois que nécessaire, soit à chaque changement d’entreprise.
