La loi PACTE de 2019 apporte quelques changements importants en ce qui concerne les plans d’épargne retraite. Dans le cadre de ce dispositif a été présenté le PER individuel. Cette solution d’épargne ouverte à tous vient remplacer les contrats de retraite individuels de type PERP, Madelin et Préfon, entre autres.
Un changement effectif depuis le 1er octobre 2020. Ce nouveau produit d’épargne peut être souscrit auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. Voici tout ce que vous devez savoir sur le PER individuel, également appelé le Plan d’Épargne Retraite Individuel.
Le PER Individuel, qu’est-ce que c’est au juste ?
Comme nous le disions, le PER Individuel (Plan d’Épargne Retraite) est le successeur des anciens dispositifs d’épargne comme les contrats PERP, Madelin et Préfon. Depuis le 1er octobre 2020, ces produits d’épargne retraite ne sont plus proposés. Désormais, c’est le PER Individuel qui est proposé. Si vous avez une épargne sur votre PERP ou votre contrat Madelin, vous pourrez facilement la transférer vers le PER Individuel.
C’est un produit d’épargne retraite à long terme qui vous offre la possibilité d’économiser durant votre vie active. Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, vous pourrez obtenir votre épargne sous forme de capital ou de rente. Ceci, sans conditions liées à votre âge ou votre situation professionnelle. Que vous soyez demandeur d’emploi, salarié ou travailleur salarié, vous pourrez opter pour le plan d’épargne retraite individuel.
Pourquoi choisir le PER Individuel ?
Le PER Individuel est une solution d’épargne retraite qui vous donne droit à des avantages fiscaux. Le déblocage anticipé est également possible dans certains cas, notamment dans 6 situations dites « cas de force majeure ». Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme qui vous permet de vous constituer un complément de retraite par capitalisation.
À vous de décider si vous souhaitez effectuer des versements libres ou programmés. L’autre avantage de ce produit d’épargne est qu’il n’y a pas de condition de montant concernant les versements pendant la phase d’épargne. Notez également que ce plan donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
La gestion du Plan d’Épargne Retraite Individuel
Normalement, la gestion des sommes versées sur le Plan d’Épargne Retraite Individuel se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Or, vous pourrez choisir un autre mode de gestion. Pour cela, vous devez le mentionner au moment de souscrire le contrat d’épargne retraite.
Pour rappel, la gestion pilotée fonctionne ainsi : l’épargne est investie sur des actifs risqués et rémunérateurs si le départ en retraite est lointain, et transite progressivement vers des supports moins risqués plus vous vous approchez de l’âge de la retraite.
Quoi qu’il en soit, il revient à l’organisme gestionnaire de vous donner des informations précises sur le plan, sur sa fiscalité et son mode de gestion. Ce n’est pas tout, car chaque année, il est aussi tenu de vous informer de l’évolution de vote compte, de la performance financière des investissements, du montant des frais prélevés et des conditions de transfert du plan.
Des versements sur des fonds en euros ou des unités de compte
Quant aux versements, ils peuvent se faire sur différents types de fonds, comme :
- Les fonds en euros: moins risqué et moins rémunérateur
- Les unités de compte: plus risqué et plus rémunérateur
Idéalement, plus vous êtes jeune, plus vous pouvez investir dans des unités de compte. Plus vous vous rapprochez de l’âge de la retraite, plus il est judicieux de migrer vers des fonds en euros pour sécuriser votre épargne et minimiser les risques.
Les conditions de sortie du PER Individuel
Si vous vous rapprochez de l’âge de la retraite, soit 5 années avant l’année de départ, vous devez commencer à vous interroger sur les possibilités de sortie. Vous pourrez demander au gestionnaire de votre PER Individuel de vous renseigner sur les possibilités de sorite adaptées à votre situation.
Le capital vous est reversé au moment où vous procédez à la liquidation de vos droits à la retraite sous la forme d’une rente viagère, d’un capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée ou d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.
Si vous souhaitez liquider vos droits en rente viagère avant l’échéance, vous devrez bien vous renseigner sur les conséquences de votre choix et être au courant du caractère irrévocable de votre engagement. Ce qu’il faut aussi savoir, c’est que le PER Individuel tient compte des aléas de la vie, et comme nous le disions, a prévu des situations de déblocage anticipé.
Le PER et le déblocage anticipé
Le déblocage anticipé des sommes déposées sur le PER est possible seulement dans certains cas :
- En cas d’invalidité
- En cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS
- En cas d’expiration de vos droits à l’assurance-chômage
- En cas de surendettement
- En cas de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
- En cas d’acquisition de votre résidence principale
Le transfert du PER d’entreprise vers le PER Individuel
Vous pourrez transférer votre PER d’entreprise vers un PER Individuel, et par la même occasion, verser les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise ou à un PERCO, mais aussi les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) et affectés au PER d’entreprise. Idem pour les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.
PER Individuel : quels avantages fiscaux ?
Il est important de bien comprendre le régime fiscal du plan d’épargne retraite individuel, car celui-ci peut être assez complexe. En fait, tout dépend des sources d’alimentation du placement, soit du compartiment dans lequel les sommes sont versées.
Il peut s’agir de versements volontaires, de versements obligatoires ou de sommes provenant de l’épargne salaire par intéressement ou participation. Les avantages fiscaux restent intéressants, car vous pourrez déduire vos versements volontaires dans certaines limites.
Concrètement, pour chaque versement volontaire, vous pourrez déduire jusqu’à 32 419 euros de votre revenu imposable et pourrez choisir entre les deux options fiscales suivantes :
- Le versement à l’entrée déductible du revenu imposable: la meilleure option si vous payez l’impôt sur le revenu, car vous pourrez réduire l’assiette fiscale et financer votre PER par réductions d’impôts.
- Le versement à l’entrée non déductible du revenu imposable :à choisir si vous êtes non imposable et si vous avez dépassé le plafond annuel de déduction.
Notez que la fiscalité à la sortie dépendra de l’option choisie. Si vous avez choisi la non-déductibilité lors des versements volontaires, vous profiterez d’une fiscalité plus douce à la sortie, à condition que la législation reste la même au moment où vous partez en retraite.
Comment se passe l’ouverture d’un PER ?
Il est possible d’ouvrir un PER auprès d’une banque, d’un assureur, d’une mutuelle, d’un organisme de prévoyance ou d’un gestionnaire d’actifs. Au moment de la souscription, vous devrez définir le montant du premier versement, qui doit normalement être d’au moins 50 euros, mais tout dépend du type de contrat. Ensuite, vous devrez définir la fréquence des versements ainsi que leurs montants.
À noter que vous pourrez modifier ou suspendre vos versements à tout moment, et que vous pourrez ouvrir autant de PER que vous le souhaitez.
Les différents frais appliqués au PER
Avant de souscrire un PER, il est utile de se renseigner sur les différents frais. Parmi les frais appliqués au Plan d’Épargne Retraite Individuel, il y a :
- Les frais d’adhésion: ceux-ci varient entre 20 et 50 euros, et ne sont pas toujours appliqués.
- Les frais sur versements: ces frais varient entre 0% et 5% et sont appliqués sur chaque versement.
- Les frais de gestion annuels : variant de 0,6% à 1,5%, ce taux s’applique sur le capital et est prélevé annuellement.
- Les frais d’arbitrage : ces frais variant entre 0 et 1% du montant arbitré sont appliqués à chaque changement de support ou chaque modification de la structure du PER.
- Les frais de transfert: ce sont des frais appliqués si vous alimentez votre PER par un transfert de l’épargne de votre PERP, Madelin, Article 83 ou PERCO.
Ce qui se passe en cas de décès du souscripteur
En cas de décès du souscripteur, une fiscalité sera appliquée et dépendra de différents critères, dont l’âge du titulaire, du type de PER souscrit et du moment du décès (avant ou après la phase d’épargne). Vous devrez idéalement designer un ou plusieurs bénéficiaires au moment de l’ouverture de votre PER. En cas de malheur, le bénéficiaire pourra toucher l’épargne sous forme de capital en une fois ou sous forme de rente viagère.
Qu’en est-il du droit de renonciation ?
Enfin, lorsque le PER Individuel est souscrit, vous disposez de 30 jours calendaires pour y renoncer. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme d’assurance auprès duquel vous avez souscrit le contrat. Cela peut se faire par voie postale ou électronique.
Une fois que l’assureur reçoit la lettre, il dispose à son tour de 30 jours pour vous restituer l’intégralité des sommes investies sur le Plan d’Épargne Retraite. Si l’assureur ne respecte pas cette obligation, il risque des sanctions.
A voir aussi : le PER Obligatoire ( PERO)
