Fonctionnement de la retraite militaire
La retraite militaire est gérée par le Code des Pensions civiles et militaires de retraite et par le Service des retraites de l’État qui encadre la retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats. Elle concerne les membres des forces armées, les gendarmes et quelques fonctionnaires du ministère de la Défense.
Les militaires prennent leur retraite une fois qu’ils ont accompli leurs années de service indispensables, et ce, sans attendre qu’ils aient atteint un âge légal prédéfini.
Les cotisations des militaires
Le régime de retraite militaire comporte :
- une cotisation salariale retenue directement sur le solde. Son taux est de 11,10 % ;
- une cotisation employeur prise en charge par l’État et qui correspond à 126,07 % de la rémunération brute.
Les gendarmes percevant l’ISSP (ou l’Indemnité Sujétion Spéciale Police) sont chargés d’une cotisation supplémentaire de 2,20 %.
Formule du calcul de la retraite d’un militaire
Une même formule est utilisée pour déterminer la pension des militaires et celle des fonctionnaires. Celle-ci s’articule ainsi :
Pension = solde perçu au cours des 6 derniers mois X 75 % X (trimestres comptabilisés / nombre de trimestres exigés)
Le taux de la pension à taux plein est donc fixé à 75 %, toutefois, il peut monter jusqu’à 80 % avec les bonifications. Une majoration pour enfant peut être appliquée.
Aucun âge minimum n’est par ailleurs exigé à un militaire qui veut prendre sa retraite. Il peut en effet demander la liquidation de sa pension dès lors qu’il a effectué la durée de service nécessaire.
- un officier peut partir à la retraite s’il compte 27 ans de service
- un officier sous contrat ayant accompli 20 ans de service peut aspirer à toucher sa pension
- un non-officier ou bien un militaire commissionné peut cesser de travailler après 17 ans de service.
- Un militaire reconnu invalide peut demander sa retraite pour invalidité sans qu’il soit obligé de compléter la durée de services.
Comptabilisation des périodes de service obligatoire
Le taux plein est attribué en fonction des limites d’âge (oscillant entre 47 et 67 ans) auxquelles les différentes catégories de militaires sont soumises. En principe, un militaire ne peut plus continuer à servir dès lors qu’il a atteint cette limite et peut donc être mis d’office à la retraite.
L’âge limite des officiers est compris entre 52 et 66 ans. Les sous-officiers se voient imposer une limite comprise entre 47 à 66 ans.
L’âge limite des sergents est par exemple fixé à 47 ans. Celui des majors maîtres ouvriers est de 66 ans. Les officiers de marine ou officiers de l’armée de terre à l’exemple des commandants et des lieutenants-colonels doivent cesser leurs fonctions à 59 ans.
Cette limite d’âge peut être rallongée si le militaire est retenu à son poste dans l’intérêt du service ou parce qu’il a des enfants à charge.
Les deux cas possibles
Deux cas de figure se présentent pour qu’un militaire bénéficie du taux plein :
Cas 1 : le militaire fait partie des salariés dont la limite d’âge est égale ou supérieure à 57 ans. Une autre éventualité est qu’il prenne sa retraite à 52 ans.
L’évaluation de sa retraite suit les mêmes règles que celles des fonctionnaires civils. Le taux plein s’applique dès lors qu’il a atteint l’âge limite ou bien s’il a acquis entre 166 à 172 trimestres de cotisation avant l’âge limite en fonction de l’année de naissance.
Un militaire peut bénéficier de 4 trimestres de bonification s’il a interrompu ou réduit son activité pendant 2 mois au moins pour prendre soin d’un enfant né avant 2004. Les femmes militaires en service ayant donné naissance à un enfant après 2004 ont droit à 2 trimestres par enfant.
Le militaire peut également se voir accorder des bonifications spécifiques s’il a pris part à une campagne, s’il a participé à des opérations sous-marines ou aériennes. Au-delà de 17 années de service, il privilégie d’une bonification de 1/5 de l’intégralité de sa durée de services.
Cas 2 : La limite d’âge se situe au-dessous de 57 ans ou bien le militaire décide de prendre sa retraite avant 52 ans.
Un officier peut percevoir une retraite à temps plein à condition de faire 29,5 années ou acquérir 118 trimestres.
Un sous-officier doit faire en tout 19,5 ans ou obtenir 78 trimestres.
La retraite complémentaire du militaire
Dans le cadre de sa retraite complémentaire, un militaire est systématiquement affilié au régime de Retraite additionnelle de la fonction publique ou RAFP, et ce, à l’instar de tous les autres fonctionnaires.
L’assiette de cotisation est constituée des rémunérations accessoires, des indemnités, des primes et des avantages en nature.
Son plafond est de 20 % le traitement indiciaire brut. Le taux de cotisation fixe représente 10 % du montant de l’assiette, soit 5 % supporté par le militaire et 5 % dû par l’employeur.
La RAFP est un système par points. Le militaire reçoit des points chaque fois qu’une cotisation est versée. Il peut suivre leur évolution sur son compte personnel en ligne. Le nombre de points obtenus est calculé en divisant le montant des cotisations annuelles RAFP par la valeur d’acquisition du point. Celle-ci est de 1,3466 en 2023.
On évalue la pension mensuelle en tenant compte du service du point qui est de 0,05035 € en 2023.
La prestation RAFP peut être versée sous trois formes :
- en capital jusqu’à 4599 points
- en capital fractionné entre 4600 et 5124 points
- en rente mensuelle à partir de 5125 points
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