Mis en place par la loi PACTE, le PER (Plan d’Épargne Retraite) vient remplacer les anciens dispositifs d’épargne retraite, comme le PERP, le PERCO, l’article 83 le contrat Madelin. De nombreux changements sont à noter. Les épargnants profitent désormais d’un contrat plus souple et flexible, d’une sortie en capital ou en rentes, de situations de déblocages anticipés et d’une fiscalité très intéressante. Or, ce qu’il faut aussi savoir, c’est que ces nouveaux plans d’épargne retraite ne bénéficient pas d’une nouvelle fiscalité, mais suivent plutôt les règles des anciens produits d’épargne retraite. Voici tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité du PER.
De quoi dépend la fiscalité du Plan d’Épargne Retraite ?
La première chose à savoir est que la fiscalité du plan d’épargne retraite (PER) dépend de la nature des versements initiaux effectués par le bénéficiaire du plan ou par son employeur. Les versements peuvent être logés dans l’un des trois compartiments du plan d’épargne retraite, et peuvent être volontaires, obligatoires ou issues d’un dispositif salarial. Ceux-ci peuvent être déductibles du revenu imposable ou donner lieu à une exonération, être imposés à l’entrée ou à la sortie.
Le PER a été mis en place pour simplifier et assouplir l’épargne retraite. Or, il est nécessaire de bien comprendre en quoi consiste ce nouveau produit d’épargne, mais aussi sa fiscalité. Comme nous le disions, la fiscalité va dépendre du compartiment dans lequel les versements sont logés. La fiscalité dépend aussi du type de PER, s’il s’agit d’un PER Individuel (remplace le PERP, le contrat Madelin et le Préfon retraite), d’un PER Collectif (remplace le PERCO) ou d’un PER Catégoriel (remplace l’article 83).
Bon à savoir : ceux qui disposent d’un ancien dispositif d’épargne retraite peuvent continuer à alimenter le plan. C’est juste que ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
Les règles fiscales du Plan d’Épargne Retraite (PER)
Il est utile de souligner que le PER est un placement tunnel. La fiscalité proposée est intéressante et en plus l’adhérent peut conserver un seul contrat d’épargne retraite tout au long de sa carrière professionnelle. L’avantage de cette condition est que le Plan d’Épargne Retraite peut l’accompagner pendant toute la vie professionnelle et s’adapter aux éventuels changements d’employeurs ou de situations professionnelles.
Aussi, des cas de déblocage anticipé ont été mises en place par la loi PACTE, et permettent aux adhérents du PER de bénéficier des sommes épargnées avant le départ en retraite, notamment en cas d’accidents de la vie comme l’invalidité et le décès, mais aussi en cas d’achat de la première résidence principale. Cette acquisition permet une sortie à 100% en capital et a ses propres règles fiscales.
Bon à savoir : pour l’épargnant qui n’atteint pas le plafond de déduction, la différence pourra être reportée sur les trois années suivantes.
La fiscalité du PER Individuel
Parmi les avantages fiscaux de ces nouveaux dispositifs d’épargne, il y a le choix de l’imposition à l’entrée ou à la sortie du contrat. Cela veut dire que le souscripteur du contrat peut optimiser son épargne, qu’il soit imposable ou non à l’impôt sur le revenu.
La fiscalité à l’entrée
Un assuré qui est imposable devrait choisir une fiscalité à l’entrée pour déduire une partie des versements de son revenu imposable. Les déductions concernent les versements volontaires sur un PER Individuel ou Collectif dans la limite d’un plafond établi. Il revient à l’assuré de choisir s’il souhaite ou non bénéficier de cette déduction fiscale.
À savoir que les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER Collectif, aussi appelé PERCO, sont entièrement défiscalisées, comme c’est le cas des versements obligatoires sur le PER Obligatoire.
La fiscalité à la sortie
De son côté, l’assuré qui n’est pas imposable peut opter pour une fiscalité à la sortie. Cela lui permettra d’alléger son imposition lors de la sortie en rente ou en capital. Cette déduction fiscale concerne les versements volontaires sur un PER Individuel ou Collectif imposables à l’entrée et soumis à l’impôt à la sortie.
Concrètement, lors de la sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Quant au capital, il est taxé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Lorsque la sortie se fait en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. En d’autres termes, la rente suit le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’abattement de 10% dans la limite de 3812 euros.
Aussi, lors d’une sortie en rente, la rente est taxée selon l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. Cela veut dire que la partie soumise à l’impôt dépend de l’âge du rentier, et est comme suit :
- 70% de la rente est imposable pour le bénéficiaire de moins de 50 ans
- 50% de la rente est imposable pour le bénéficiaire ayant entre 50 et 59 ans
- 40% de la rente est imposable pour le bénéficiaire ayant entre 60 et 69 ans
- 30% de la rente est imposable pour le bénéficiaire ayant plus de 69 ans
La fiscalité du PER Collectif
Quant aux versements qui se font au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité va aussi dépendre du mode de sortie. La sortie en capital engendre des taxes sur les plus-values selon le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%. Le capital est entièrement défiscalisé. Pour ce qui est de la sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titres onéreux.
À noter que les versements issus de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur, et les versements obligatoires ne donnent pas droit à la déduction fiscale. Ils restent toutefois imposables et sont également soumis à la CSG de 9.70%.
Qu’en est-il de la fiscalité du PER Catégoriel/Obligatoire ?
Pour ce qui est du PER Catégoriel, aussi appelé le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire, la sortie peut se faire seulement en rentes. Ainsi, la fiscalité appliquée est celle qui s’applique au régime des rentes viagères à titre gratuit.
La fiscalité dans le cas du transfert de l’assurance vie vers le PER
Du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2023, les épargnants peuvent transférer le capital accumulé sur un contrat d’assurance vie (de huit ans et plus) vers un PER Individuel. Ils peuvent choisir de transférer une partir ou la totalité de la somme épargnée. Quant à la fiscalité appliquée lors d’un transfert effectué au moins 5 ans avant le départ à la retraite, l’abattement est de 9200 euros pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple.
Si vous choisissez de transférer l’épargne de votre assurance vie vers le Plan d’Épargne Retraite Individuel, vous aurez le choix entre la déduction du revenu imposable de la somme transférée et la renonciation de la déduction fiscale. Quoi qu’il en soit, les prélèvements sociaux se feront sur les plus-values.
La fiscalité appliquée en cas de décès du souscripteur
Enfin, si le souscripteur du PER Individuel décède avant le dénouement du contrat, c’est la fiscalité régissant l’assurance-vie qui s’applique. Cela veut dire que la transmission prendra en compte l’âge du détenteur au moment du décès .Autre point important : la liquidation du capital peut être plus coûteuse que la transmission, car le taux appliqué lors d’une succession est moins élevé que celui de l’impôt sur le revenu.
Comptez un taux de 30% pour une liquidation, et un taux de 20% pour une transmission pour les enfants. Quant au conjoint, il est exonéré. Ainsi, nous comprenons qu’il peut être plus avantageux de liquider le plan au passage à la retraite, surtout si un supplément de revenu n’est pas nécessaire.
A voir aussi : le PER Obligatoire