Un contrat d’épargne spécial a été conçu pour les personnes qui ne peuvent se livrer à une activité professionnelle en raison d’une infirmité. Appelé le compte épargne handicap, celui-ci permet à une personne en situation de handicap d’obtenir une rente de survie pour améliorer son niveau de vie. Cette solution d’épargne s’adresse aux personnes ayant entre 16 et 65 ans, sous présentation d’une carte d’invalidité ou d’une attestation d’octroi de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). Que faut-il savoir au juste sur ce contrat d’assurance-vie ? Comment le souscrire ? Quels sont ses avantages fiscaux et sociaux ?
Le contrat d’épargne handicap, ce contrat encore méconnu
Avant tout, il faut bien faire la différence entre le contrat épargne handicap et le contrat de rente survie. Le contrat d’épargne handicap permet à une personne atteinte d’infirmité de bénéficier d’une rente de survie, tandis que le contrat de rente survie permet à l’enfant handicapé d’obtenir un capital suite au décès de ses parents.
Si le contrat est signé pour au moins 6 ans, le souscripteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, il fonctionne comme n’importe quel autre contrat d’assurance-vie où il est possible de déposer le patrimoine sur un fonds ou alors d’investir sous forme d’actions ou immobilier. Vous pourrez, par exemple, choisir le fonds en euros comme mode de gestion, car c’est le mode le plus prudent.
L’ouverture d’un contrat d’épargne handicap
L’ouverture du compte épargne handicap doit se faire par le souscripteur sous présentation de la carte d’invalidité et de l’attestation d’octroi de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH). Cela peut se faire auprès d’un assureur ou d’une mutuelle exclusivement réservés aux personnes souffrant d’un handicap majeur qui les empêche d’exercer un métier entièrement ou « dans des conditions normales de rentabilité ». Il peut s’agir d’une charge de travail réduite, d’un travail à temps partiel ou d’un poste à faible rémunération, par exemple.
Vous l’aurez compris, pour pouvoir souscrire ce contrat, vous devez être en situation de handicap majeur et ne pas être en mesure de travailler à plein temps ou dans des conditions normales. Une personne sous curatelle ou tutelle peut souscrire ce contrat, même si elle ne bénéficie pas de l’AAH, sous l’assistance de son curateur ou son tuteur. Voici les critères de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui déterminent cette condition :
- La personne a une carte d’invalidité avec un taux minimum de 80%
- La personne est bénéficiaire de l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH), et a un taux d’invalidité entre 50% et 79%
- La personne perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA
Comment fonctionne le compte épargne handicap ?
Le principal intérêt du contrat épargne handicap est son rendement fiscal. En effet, à travers cette assurance vie, le souscripteur peut bénéficier d’apports financiers importants sous forme de fonds monétaires, d’actions ou d’obligations, sous forme de sociétés civiles de placements immobiliers, ou encore sous forme de société d’investissement à capital variable (SICAV).Vous pourrez désigner autant de bénéficiaires que vous le souhaitez sur votre assurance vie, et ces sommes pourront être transmises sans imposition.
Comme mentionné, le mode de gestion le plus prudent pour une personne en situation de handicap est le fonds en euros. Ici, le capital et les intérêts sont garantis par l’assureur. Le capital peut être récupéré, dans sa totalité ou en partie, à n’importe quel moment via un simple retrait. Attention, toutefois, car pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut que le compte épargne handicap soit actif au moins 6 ans. Ce qu’il faut aussi noter, c’est que les plus-values acquises sont fiscalisées seulement en cas de retrait.
Bon à savoir : d’après la loi, il n’est pas permis de verser des primes « manifestement exagérées » à des personnes n’ayant pas la qualité d‘héritiers.
Les avantages fiscaux du compte épargne handicap
La réduction accordée dans le cadre de versements sur le contrat d’épargne handicap est de 25% des versements réalisés sur le contrat au cours de l’année. Un avantage cependant plafonné à un versement total de 1525 euros, et d’une réduction d’impôt de 381,25 euros pour l’année. Pour chaque enfant à charge, le plafond augmente de 300 euros, et pour chaque enfant en résidence alternée, il augmente de 150 euros.
C’est donc une solution très intéressante pour les épargnants modestes. Notez également que le plafond n’est pas cumulable et se confond, pour chaque foyer fiscal, avec celui du contrat de rente-survie. Enfin, un autre avantage de ce contrat est que le plafond de ressources servant à déterminer l’éligibilité à certaines prestations sociales (par exemple, l’AAH)ne tient pas compte de la future rente.
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