La venue d’enfants s’accompagne systématiquement de changements conséquents au sein d’une famille. Ces changements sont particulièrement ressentis par les mères de famille, qui se retrouvent à devoir concilier leur vie professionnelle ainsi que leur vie de famille.
Le rôle de mère affecte indéniablement la carrière professionnelle des femmes, mais ce n’est pas exclusif, car les pères s’impliquent également dans la vie de famille. Les régimes de retraite reconnaissent de plus en plus cela et intègrent donc des avantages retraite aux deux parents, sous forme de majorations de trimestres additionnels par enfant.
Ce dispositif a été implémenté pour permettre aux pères et aux mères de pouvoir compenser les périodes d’arrêt de travail survenant à cause de la parentalité. Quelles sont ces majorations ? Sont-elles accordées aux mêmes conditions aux salariés de la fonction publique et à ceux du secteur privé ?
Quel est le montant de trimestres additionnels auxquels les mères et les pères peuvent prétendre par enfant ? Découvrez, dans cet article, les informations sur les trimestres supplémentaires pour les parents dans les régimes de retraite.4
Les droits familiaux pour la retraite
Plusieurs régimes de retraite ont mis en place des dispositifs destinés aux familles qui ont recueilli, adopté ou ont eu des enfants. Ces dispositifs ne sont pas des prestations contributives, c’est-à-dire que les prestations sont versées sans que le bénéficiaire n’ait eu à verser de cotisations en retour. Cependant, certaines conditions sont applicables pour que le bénéficiaire puisse effectivement accéder à ces prestations non contributives.
Les droits familiaux sont accessibles sous deux formes de majoration : les bénéficiaires font face à une majoration de la durée de leur assurance (en d’autres mots, ils reçoivent des trimestres en plus), ou les bénéficiaires sont octroyés un pourcentage additionnel sur le montant de leur pension (c’est donc le montant de la pension qui est majoré).
A noter que la loi concernant la majoration de la durée d’assurance pour enfants a été changée pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2010 : les trimestres supplémentaires ne sont plus reliés à une période d’activité précise, mais viennent s’ajouter au total des trimestres cumulés durant la carrière professionnelle de la personne sans être identifiés à une année particulière.
Majoration pour enfants nés ou adoptés avant 2010
Le fait d’avoir mis au monde ou d’avoir adopté un enfant donne droit à l’attribution de 8 trimestres de majoration par enfant et sans limite par rapport au nombre d’enfants. Ces 8 trimestres sont accordés automatiquement et d’office à la mère adoptive ou biologique pour compenser d’avoir à sa charge un enfant.
Ces trimestres additionnels vont augmenter le nombre de trimestres validés par la mère. Il est bon de noter qu’en cas d’enfant mort-né, l’octroi des trimestres additionnels aux mères est toujours effectif. Cependant, il faudra fournir un document justificatif pour prouver la naissance de l’enfant, tel qu’une mention sur le livret de famille, un acte d’enfant sans vie ou encore un certificat d’accouchement issu par le service maternité.
Les pères adoptifs ou biologiques n’étaient auparavant pas inclus dans le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant. Un arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2009 a remis en cause cette exclusivité d’attribution pour les mères. Depuis, les pères peuvent aussi bénéficier de l’attribution de 4 trimestres de majoration par enfant pour leur éducation.
Des conditions étaient applicables lors de la mise en place du dispositif pour les pères, mais le délai est désormais dépassé pour les pères d’enfants adoptés ou nés avant 2010 et qui souhaitaient bénéficier de la majoration de durée d’assurance.
Majoration pour enfants nés ou adoptés après 2010
Pour cette deuxième catégorie, la majoration de durée d’assurance a été répartie en 3 types de majorations : la majoration “maternité”, la majoration “adoption” et la majoration « éducation ».
Les 3 catégories contiennent des conditions d’attributions à la mère ou au père de famille, à l’exception de la catégorie “maternité” qui est uniquement réservée aux mères.
Majoration “maternité”
Celle-ci est accordée aux mères biologiques sous forme de 4 trimestres additionnels, à condition de remplir les critères suivants :
- Avoir donné naissance à un enfant (même si celui-ci est mort-né)
- Être en possession d’un justificatif d’état civil
- Avoir une assurance sociale et justifier d’un trimestre de cotisation au minimum (peu importe le régime)
Le dispositif a été amélioré en termes de droits car une femme peut désormais bénéficier de 4 trimestres pour en enfant mort-né, alors que dans la législation précédente, le bénéfice était d’un seul trimestre pour ce cas particulier.
Majoration “adoption”
Elle est attribuée aux parents adoptifs sous forme de 4 trimestres additionnels, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Avoir eu recours à une adoption simple et plénière
- Avoir le jugement d’adoption au nom des parents
- Avoir adopté un enfant mineur
Majoration “éducation”
Celle-ci est accordée aux parents adoptifs ou biologiques (de même qu’aux tiers éduquant), sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Être en possession du justificatif d’état-civil ou du jugement d’adoption
- Avoir l’autorité parentale
- Avoir vécu avec l’enfant durant les 4 premières années
- Justifier d’au minimum 8 trimestres de cotisation vieillesse (quel que soit le régime)
Pour bénéficier de cette majoration, il est impératif que les deux parents aient cotisé à un régime de retraite français ou européen durant au moins deux années au cours de leur carrière professionnelle.
Dans le cas où seul l’un des deux parents remplit cette condition, la majoration n’est attribuée à aucun des deux parents. Par contre, dans le cas où l’enfant a été élevé par un seul parent durant ses 4 premières années de vie (toute ou partie de ces 4 ans), le parent l’ayant élevé peut bénéficier des majorations même si son affiliation à un régime de retraite européen ou français est de moins de deux ans.
Le choix du parent « bénéficiaire »
D’autre part, il est important de noter que les trimestres de majoration dans les catégories « éducation » et “adoption” peuvent être partagés entre les deux parents. Les parents doivent choisir entre eux qui sera le bénéficiaire des majorations ou de la répartition des trimestres, à partir du quatrième anniversaire de naissance de l’enfant ou dans les 4 ans suivant son adoption, et ils ont un délai de six mois pour cela.
Il leur faut remplir un formulaire de déclaration spécifique, à défaut de quoi les trimestres sont alloués automatiquement à la mère. Si les couples sont composés de parents de même sexe, les trimestres sont partagés entre les deux parents par moitié.
Si les parents ne peuvent trouver un accord quant au partage des trimestres, un des deux parents doit faire part de son désaccord à l’aide du même formulaire et dans le même délai de six mois. Dans ce cas de figure, l’attribution de la majoration des trimestres est accordée au parent qui aura justifié :
- avoir réalisé les démarches d’adoption à titre principal, pour la majoration “adoption”
- avoir assumé l’éducation de l’enfant pendant au moins deux ans à titre principal, pour la majoration « éducation »
Une fois décidée, l’attribution des trimestres est permanente. Il ne sera possible de la modifier que si le bénéficiaire de la majoration décède avant que l’enfant n’atteigne sa majorité. Il est alors possible pour le parent survivant de bénéficier de la majoration s’il répond aux critères d’attribution.
Le cas particulier d’enfants handicapés
Les parents d’enfants handicapés peuvent faire la demande de recevoir un trimestre de majoration pour chaque période de deux ans et demi d’éducation, mais dans une limite de 8 trimestres chacun. Cette majoration intervient en complément d’autres majorations pour enfants et elle est donc cumulable avec les majorations maternité, éducation et adoption.
Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, il faut que l’enfant soit en incapacité permanente d’au moins 80% et que sa situation donne droit soit à l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et à son complément, soit à l’AEEH et à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en même temps.
Des bénéfices additionnels
Certains régimes de retraite (de base et complémentaires) octroient un bonus financier de pension pour enfants, à partir du troisième enfant et à condition que le bénéficiaire ait élevé ses enfants avant leur seizième anniversaire et pendant au moins neuf ans (qu’il soit le parent biologique ou ayant adopté les enfants).
La majoration varie selon le régime de retraite, le nombre d’enfants et la période d’activité professionnelle du salarié. Par exemple :
- Certains régimes complémentaires pour les professions libérales accordent 10% de pension supplémentaire à partir de trois enfants ;
- La CNAV accorde 10% de pension supplémentaire à partir du troisième enfant et quel que soit le nombre d’enfants ;
- L’IRCANTEC verse 10% de pension additionnelle à partir du troisième enfant et jusqu’à 30% pour six enfants.
La majoration dans le secteur public
Les fonctionnaires bénéficient de trois droits additionnels.
- Le bonus per enfant : cet avantage permet aux parents d’enfants nés avant 2004 d’avoir 4 trimestres additionnels. Le fonctionnaire assuré doit remplir une seule condition pour bénéficier de ce droit : il doit prouver une interruption d’activité professionnelle d’au moins deux mois qui soit liée à l’adoption ou à l’accouchement. Si le fonctionnaire ne remplit pas cette condition, il doit justifier qu’il a réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de trois ans.
- La majoration de la retraite à partir du troisième enfant : ce bénéfice est accordé aux fonctionnaires qui ont élevé 3 enfants au minimum pendant au moins neuf ans et avant leur seize ans. Ces fonctionnaires verront leur retraite majorée de 10% pour les trois premiers enfants et de 5% par enfant suivant.
- La majoration de la durée d’assurance : cet avantage concerne les fonctionnaires parents d’enfants nés après 2004. La durée d’assurance est majorée de 2 trimestres par enfant. Cependant, le fonctionnaire doit avoir été recruté avant que l’enfant n’arrive, pour pouvoir bénéficier de ce droit.
Il y a aussi d’autres majorations qui sont octroyées aux fonctionnaires parents d’enfants adoptés ou nés à partir de 2004, si ces fonctionnaires ont interrompu leur activité professionnelle pour un congé parental, un congé d’assistance parentale, ou ont vu une réduction de leur temps de travail parce qu’ils sont passés en temps partiel.