L’assurance vie permet de se constituer un capital à utiliser à tout moment. En cas de décès de l’assuré, ce sont les bénéficiaires qui touchent les sommes épargnées. Mais que se passe-t-il lorsqu’un contrat d’assurance vie n’a pas été réglé alors que l’assuré est décédé ? Il se peut que l’assureur ne soit pas informé du décès ou qu’il rencontre des difficultés à identifier le bénéficiaire. Pour éviter de telles situations, les assureurs suivent des mesures de prévention mises en place par le gouvernement. Voici tout ce que vous devez savoir sur les contrats d’assurance vie non réglés.
Contrats d’assurance vie non réglés : les engagements des assureurs
Comme nous le disions, les pouvoirs publics ont mis en place certaines mesures de prévention concernant les contrats d’assurance vie non réglés. Tous les assureurs doivent renseigner le souscripteur au moment de la souscription. Ils sont également tenus de mettre l’emphase sur la nécessité de rédiger une clause bénéficiaire en adéquation avec les volontés du souscripteur et sur l’importance de l’actualiser.
Les entreprises d’assurance doivent aussi encourager le souscripteur ou l’adhérent à rédiger lui-même la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Ce dernier doit renseigner le plus précisément possible l’identité du ou des bénéficiaires, y compris les personnes morales. Concrètement, il doit renseigner le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de chaque bénéficiaire. Il doit aussi informer les bénéficiaires de l’existence du contrat d’assurance vie et leur communiquer les coordonnées de l’assureur.
Enfin, les assureurs sont tenus de mettre en place des procédures de traitement des retours de courriers adressés aux souscripteurs ou aux adhérents qui reviennent avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « pli non distribué ». Toutes ces mesures doivent être respectées afin d’éviter les contrats d’assurance vie non réglés, et faciliter les recherches afférentes à ces contrats. Ces mesures sont formalisées dans un engagement déontologique.
Rechercher les assurés décédés et leurs bénéficiaires
Il y a deux manières de rechercher des assurés décédés et leurs bénéficiaires : en passant par les prestataires externes ou en passant par l’AGIRA :
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Le recours à des prestataires externes
Comme nous le disions, les assureurs se sont engagés à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés dès qu’ils prennent connaissance du décès de l’assuré. Pour cela, ils doivent user de tous les moyens. Il leur est possible de passer par des prestataires externes pour cela, comme des enquêteurs privés ou des généalogistes.
Les assureurs devront demander plusieurs justificatifs aux enquêteurs privés, comme :
- Les agréments
- Les autorisations d’exercice
- Les cartes professionnelles
- Les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle
Lorsqu’un contrat est passé avec les généalogistes et les enquêteurs privés, des règles déontologiques doivent être mises en place notamment sur la confidentialité, la protection des données et le rappel du principe de non-facturation aux bénéficiaires.
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Le recours à l’AGIRA
L’AGIRA est l’acronyme pour Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. Le rôle de cette structure est d’organiser et de faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réglés en cas de décès d’un assuré. Ainsi, les assureurs peuvent contacter l’AGIRA pour savoir si les assurés et les bénéficiaires des contrats d’assurance vie sont décédés.
Il est également possible de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE pour en savoir plus. Une fois les recherches effectuées et l’identification des bénéficiaires faite, les assureurs doivent contacter les bénéficiaires pour les avertir.
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie peuvent contacter l’AGIRA
Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut se rapprocher de l’AGIRA. La saisine est gratuite et se fait par courrier. Dans le courrier, vous devez y inscrire plusieurs informations, comme :
- Votre nom et votre prénom
- Votre adresse
- Le prénom et le nom de la personne décédée
- La date et le lieu de naissance de la personne décédée
- La date et lieu de décès de la personne décédée
Vous devez également y joindre le justificatif de décès du souscripteur, par exemple une copie de l’acte ou du certificat de décès. La demande devra être adressée à l’AGIRA(Recherche des bénéficiaires en cas de décès) à l’adresse suivante :
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
France
Recherche d’assurance vie : que se passe-t-il après 10 ans ?
Au bout de 10 ans, si le contrat d’assurance vie reste non réglé, l’assureur est tenu de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts qui a mis en place le site www.ciclade.fr pour permettre la recherche des sommes issues d’assurance vie, non réclamées et transférées à la Caisse des Dépôts.
Pour rappel, Ciclade est un service d’intérêt général mis en place par la loi du 13 juin 2014, connue comme la loi Eckert. Ce service permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurance-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.
Enfin, il est utile de souligner que si aucune réclamation n’est faite après 30 ans, les fonds du contrat d’assurance-vie non réglé seront reversés à l’État de manière définitive.